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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007887187
10 mai 1995
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 octobre 1990 par laquelle le directeur
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167676
13 février 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 novembre 2002 par laquelle le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a rejeté sa demande de mise en oeuvre d'une
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301549_20250227
27 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2024, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523018_20260119
19 janvier 2026
B... demandent au tribunal d’annuler la décision du 4 août 2025 par laquelle la directrice générale de l’agence de biomédecine a rejeté leur demande de déplacement transfrontalier de leurs embryons ;
comm
6079d36f9ba5988459c592fa
3 avril 1979
COMMISE AU PREJUDICE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES-DU-NORD (CRCAM), BANQUE DONT LE SECOND ETAIT CLIENT ET QUI AVAIT PRIS EN ESCOMPTE LES CHEQUES EMIS PAR LE PREMIER, QUE LE DIRECTEUR
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302078_20230406
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat a implicitement
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007669021
6 février 1981
L'INSTANCE ARBITRALE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, SOIT, S'IL A CONTESTE CETTE
1ère chambre
DTA_2500436_20260108
8 janvier 2026
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat a méconnu les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200332_20221020
20 octobre 2022
Les missions assignées au directeur consistent notamment à " assister le conseil d'administration dans la gestion de l'agence, être l'ordonnateur du budget et exercer son autorité sur le personnel de l'agence
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032154467
4 mars 2016
Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 décembre 2010 par laquelle le directeur général de
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033503387
7 octobre 2016
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardennes a rejeté sa demande
soc
613722f6cd58014677403cab
25 février 1998
de Nantes, a été promu directeur de cette agence le 1er janvier 1990, puis directeur régional le 1er septembre 1990 ; qu'une procédure de licenciement a été engagée à son encontre le 21 octobre 1991
Juge des référés
ORCA_26NC00296_20260310
10 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le directeur de l’agence France Travail de Delle a laissé à sa charge la somme de 16 858,27 euros
DTA_2500427_20260108
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat a méconnu les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public
DTA_2500440_20260108
DTA_2500443_20260108
DTA_2500549_20260108
2ème chambre
DTA_2302192_20251023
23 octobre 2025
décision du 18 juillet 2023 de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé Grand-Est d’autoriser l’installation et l’utilisation
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02647
12 décembre 2012
de Tarbes pour une entrevue avec le directeur de l'agence, afin d'échanger avec lui sur la situation liée à son aptitude médicale de reprise ; que le 14 mai 2008, le directeur de l'agence VEOLIA PROPRETÉ
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007673950
14 novembre 1979
VU 1 , LA REQUETE, ENREGISTREE LE 19 SEPTEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 9 598, PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS
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