d'information annuelle envers les sous-cautions, sans rechercher si la banque avait rempli son obligation d'information à l'égard de la caution, dont le manquement pouvait être opposé par la sous-caution

la rente accident de travail le 18 février 2019, soit dans le délai de prescription de deux ans ayant débuté à la date du décès de son époux; elle est donc en droit d'en bénéficier ; - la [10] a manqué

la société Afonso-M qui a pour objet « toutes opérations financières, mobilières ou immobilières », - il n'a pas la qualité de caution non avertie, - la caution ne rapporte pas la preuve qu'elle a manqué

R... irrecevable en sa demande formée à l'encontre la CRCAM Alpes Provence pour manquement à ses devoirs de conseil, de mise en garde et de vigilance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, comme le tribunal, la cour

Très subsidiairement, ils prétendent que l'organisme financier a manqué à son devoir de conseil et d'information en décidant de réaménager leurs dettes sans considération de leurs ressources et de leurs

Cette juridiction a condamné le Notaire estimant que de dernier avait manqué à son devoir de conseil.

ou condamner le mail de Y... diffusé le premier jour des élections ; que le simple fait que ce dernier ait laissé perdurer l'existence de ce mail sans user de son pouvoir de direction constitue un manquement

Elle conteste que la banque ait manqué à son devoir d'information et de conseil, la caution étant une personne avertie détenteur de plusieurs sociétés qui avait connaissance de la portée de ses engagements

au sens des dispositions de l'article L511-1 du Code des Assurances, - Réformer le jugement attaqué pour le surplus, Et, statuant à nouveau, - Constater que la société La Mondiale a gravement manqué

du juge de l'exécution, tels qu'énoncés ci-dessus, n'a pas compétence pour délivrer de titre exécutoire et notamment pour condamner la banque à payer aux époux X... des dommages et intérêts pour manquement

IMMOBILIER, qu'elle a manqué à son devoir de conseil et a engagé cette société dans un processus ne pouvant que l'amener au redressement judiciaire. de constater que les cautionnements que la société U.C.B

que d'une partie du fonds litigieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que la société Christophe immobilier n'avait pas manqué

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire que la banque avait manqué à son devoir de conseil et d'information et à la voir, en conséquence, condamner à lui verser les sommes

Elles reprochent à la société Gondrand d'avoir méconnu le règlement communautaire, d'avoir en outre manqué à son devoir de conseil en omettant de les informer qu'en cas de vente indirecte, les droits antidumping

ALORS QUE la mise en cause de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil ne repose que sur la démonstration d'une faute, indépendamment du caractère apparent

Elle fait valoir que bien que le juge n'ait pas à connaitre de toute question relative à la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information

numéroté 0566234 ; - condamner la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à lui régler dès le prononcé de la décision la somme de 25 000 € ; - juger que la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a manqué

Considérant que l’agence immobilière avait manqué à son devoir d’information dans l’exécution du mandat et dans la mission de gestion immobilière qui lui incombaient, les époux [D] ont par actes des 20

somme de 19. 000 €, à titre de dommages et intérêts, correspondant à la différence du montant du bouquet, mentionné, dans le compromis et dans l'acte authentique, estimant que l'officier ministériel a manqué

Le tribunal ajouta qu’au demeurant, à supposer même que l’accusée fût la sage-femme qui avait examiné et renvoyé la défunte chez elle, le manquement à ses devoirs n’était pas intentionnel, de sorte que