industriel largement amianté.

I... était le gérant a fait l'objet d'une liquidation amiable clôturée le 21 juin 2010 ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale lui a adressé le 13 décembre 2011

demande du syndicat des copropriétaires du 42, rue du Faubourg du Temple à Paris 11e, se prétendant créancier de la société civile immobilière dite SCI du 42, rue du Faubourg du Temple, en liquidation amiable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ;

X... avait confié la réalisation à la société Sogeco (la société), un litige, survenu sur la résolution du contrat et l'arrêté des comptes, a donné lieu à une procédure d'arbitrage ; que M.

H..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société [...], motif pris de la nécessité de l'établissement par M.

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 dans sa rédaction du 29 décembre 1992, la procédure

insuffisants à apporter la preuve d'une utilisation conforme des indemnités kilométriques, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

627-5 alinéa 1er, L. 629 alinéas 3, 4, R. 5165, R. 5166, R. 5166-1 du Code de la santé publique, 215, 399, 414, 419, 419 alinéa 2, 432 bis, 437 alinéa 1er, 439 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 2.

En l'espèce, le recours amiable du 15 février 2023 de la mise en demeure du 3 janvier 2023 devant la commission de recours amiable ne porte que sur l'application des majorations de 40% sans aucune contestation

; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a procédé d'une violation des articles L. .133-4 et R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est penché sur la contestation par l'allocataire du taux de son allocation de logement alors que la commission de recours amiable

Faits et procédure 1.

X..., son liquidateur amiable, et M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

décret du 5 janvier 1967; que, d'autre part, la SCP avait fait valoir, ce que relève l'ordonnance, que le droit proportionnel était dû puisqu'elle avait reçu un mandat, qu'elle avait diligenté la procédure

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.