L'aide mentionnée à l'article 1er est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant de l'électricité et titulaires de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie.

Article 1

—

La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 29 août 2011 susvisé est versée au titre des années 2022 et 2023 aux agents en fonction dans les services de l'établissement public Météo-France.

Article R262-69-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89

Code de l'action sociale et des familles

Il est mis fin par l'autorité qui l'a prononcée à la sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active conformément aux quatrièmes alinéas des articles R. 262-68 et R. 262-68-1.

Article 23

—

L'allocation spécifique cesse d'être versée et l'agent bénéficiaire est alors admis à la retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée.

Article 3

—

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1989 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet.

Article 4

—

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1985 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet.

Article L533-30-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Code monétaire et financier

La rémunération variable n'est pas versée au moyen d'instruments financiers ou de méthodes qui facilitent le non-respect des dispositions des titres Ier et III du livre V du présent code ou du règlement (UE) 2019/2033.

Article 2

—

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1990 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet.

Article L6325-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 92

Code du travail

Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit

Article 72 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 22

Code général des impôts

Les indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant

Article D214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Les délais de versement mentionnés à l'article L. 214-10 courent à compter du recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'aide et à son

Article R4138-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 19

Code de la défense

Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement du certificat médical prévu à l'article R. 4138-3-1 entraîne, pour le militaire placé en congé du blessé, la suspension du versement de sa rémunération.

Article 7

—

Pour recruter temporairement un ressortissant étranger demandeur d'asile en France relevant du 2° du II de l'article R. 5221-3 du code du travail, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail verse les justificatifs suivants :

Article 2

—

Le programme PRO-INNO-55 “ Objectif Employeurs Pro-vélo ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.

Article R139-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

Code de la sécurité sociale

La perte potentielle à laquelle la détention des actifs mentionnés à l'article R. 139-16 expose les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 est limitée au montant versé pour acquérir ces actifs.

Article R162-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 24

Code de la sécurité sociale

-Le versement par l'assurance maladie de la compensation financière due au titre de la prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique est subordonné à l'utilisation effective de celui-ci.

Article D523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 98

Code de la sécurité sociale

Lorsque le total des montants d'allocation de soutien familial dû au parent ou à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.

Article D622-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 83

Code de la sécurité sociale

Les assurés mentionnés à l'article L. 622-1 ont droit aux indemnités journalières mentionnées à l'article L. 323-3-1, à l'exception de celles versées dans le cadre des actions mentionnées aux 1° et 2° dudit article.

Article L2102-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 23

Code des transports

Les biens immobiliers utilisés par la SNCF pour l'accomplissement de ses missions peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à

Article L5533-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

Lorsque le prestataire de la garantie financière a effectué un règlement au profit d'un gens de mer abandonné, il est subrogé, à concurrence de la somme versée, dans les droits du gens de mer au titre de la même situation d'abandon.

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