000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

retour de congés de maternité, - sa réintégration au poste de responsable PNC, -1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé ou une attestation

Frouin, président, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

ICF [Adresse 2], RCS de [Localité 1] n°552022105, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel Cosson,

Sur ce, Il résulte de l'article 2052 du code civil que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et qu'en application de l'article 122 du code de procédure

000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens.

de la société Isolbat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et de tous

retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C B, représenté par Me Rochiccioli, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de

L.376-1, 8ème alinéa du Code de la sécurité sociale.

Sur l'irrecevabilité sollicitée par la société [50] : Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Mars 2023, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction

21 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 1945, comme enfant né de parents inconnus, dont il résulte que Toufik Z... doit être considéré comme français depuis

ALLIANZ [Adresse 1] Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLOTURE LE : 21 septembre 2021 DÉBATS : En application des dispositions des articles 778