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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

62c7c9b2cb8dca058e3e79c8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

encontre n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible, - déclarer la nullité de la procédure de saisie-vente initiée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à son encontre par le biais

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d142150aadff23db1c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

effet s'entendre du simple dépôt à la poste d'une lettre de mise en demeure ; elle suppose qu'il soit justifié des conditions de sa remise au destinataire ou à tout le moins de sa présentation par le biais

Source officielle
TCOM

Chambre de contentieux général

69fd98e3cdc6046d47061ed8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Parallèlement à cette activité, il a débuté une activité de commercialisation de sa production par le biais de distributeurs implantés sur son exploitation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69d54c57cdc6046d476fcd86

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle sollicite des délais de paiement, par le biais de versements mensuels de 80 €, en sus du loyer courant, afin de pouvoir se maintenir dans les lieux.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd92177db2ccbbeab0f1d81

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

X..., dit que celui-ci, né le [...] à El-Biar (Algérie) est de nationalité française depuis le 14 décembre 2015, dit que l'enfant O..., S...

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878ce205d6f7f678d491de

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[G], - créance réglée par le biais d'un avis à tiers détenteur et jusqu'à quelle date, - créance réglée par les retenues CAF et jusqu'à quelle date. M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e1e6d34da2cbdcd8bad

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ENTREPRENDRE BIO Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BIAIS ET ASSOCIES la SELAS CABINET LEXIA l’AARPI ENTHEMIS Me Olivier THEVENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f98f383a880008fd09ea

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience par le biais de son avocat, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62ace448a370008a72008

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

les sommes suivantes : - 3 337,28 euros au titre de la requalification du contrat de travail, - 17 195,97 euros à titre de rappels de salaire, - 505,39 euros à titre de rappel du bonus de l'accord Bino

Source officielle
TJ

PPP Référés

65aebc4d54a01215df762d9f

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle sollicite des délais de paiement, par le biais de 36 versements mensuels, en sus du loyer courant, afin de pouvoir se maintenir dans les lieux.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825de4e82250580d2059d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

MMA IARS ASSURANCES MUTUELLES Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BIAIS ET ASSOCIES la SELAS CABINET LEXIA Me Valérie LE BRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6036fae41ad5d596133222f9

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

INTIMÉE : SARL Le Noailles, siret n° 325 337 053 00012, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1], Représentée par Maître Christophe Biais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200465

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

résiliation de son contrat était intervenue de façon régulière, avec effet à compter du 1er octobre 2009 ; Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de constater la résiliation régulière par le biais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501303_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Contrairement à ce que soutient la société requérante, le courriel de notification du 14 novembre 2024 ne l'invitait pas à présenter son offre par le biais du lien qu'il comprenait, ce lien permettant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500981_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

A a tenté de se soustraire à l'action de démenottage ; - le démenottage, qui n'est pas possible par le biais de la trappe prévue à cet effet, a été effectué au sol ; - lors de cet incident, aucun

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61632f5614ec5f96a7da0964

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

[E] par la banque que celle-ci ne consentait le prêt de 767 000 € pour l'acquisition d'un appartement à usage de résidence principale qu'à la condition d'une acquisition par le biais d'une SCI patrimoniale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928a8

Appel

19 octobre 2015

19 octobre 2015

licenciement, . 11. 482, 56 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 5. 741, 28 ¿ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, . 1. 520, 40 ¿ à titre de prime BINO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928aa

Appel

19 octobre 2015

19 octobre 2015

licenciement, . 8. 116, 32 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 4. 058, 16 ¿ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, . 1. 520, 40 ¿ à titre de prime BINO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928ab

Appel

19 octobre 2015

19 octobre 2015

licenciement, . 11. 482, 56 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 5. 741, 28 ¿ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, . 1. 520, 40 ¿ à titre de prime BINO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92908

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Ils reprochaient à leur employeur de n'avoir pas appliqué la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe, ni l'accord du 26 février 2009 dit « accord Bino ».

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

MUBIAO

SIREN 827598343GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

07/08/2026

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Dépôts des comptes

MUBIAO

SIREN 827598343GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

07/08/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

BIAO CHEN

SIREN 108090564GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

l'acquisition, l'aménagement, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation, la gestion immobilière, la location nue ou meublée de tous biens immobiliers

31/07/2026

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Dépôts des comptes

Z BIAO LONG

SIREN 848609871GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

21/10/2025

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Dépôts des comptes

AH BIAO AUTO

SIREN 800844185GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

17/10/2025

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