PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DURAND Clarisse GREFFIER : CESARI Carol ENTRE : DEMANDEUR

Copie exécutoire : Me Pierre HERNE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Copie exécutoire : [K] [M] [A] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 Copie au bureau de l'audience TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMQIUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 15

Copie exécutoire : CHEVALLIER-MERIC Marine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

[Adresse 1] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Marie-Nina VALLI, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT : S.C.I.

publique) Dossier N° RG 26/01056 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7EF N° de Minute : 26/875 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [M] [S] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00438 N° MINUTE : 2025R00489 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

était bien connu de lui, sous le nom de "Djamel", tandis que le demandeur avait simplement nié le connaître ; qu'aucune déduction ne pouvant être tirée des déclarations recueillies, ni de ce témoin non

saisissant la commission des infractions fiscales, de telle sorte qu'il ignorait les griefs retenus contre lui et de telle sorte également que les droits de la défense avaient été violés; que, le demandeur

qui faisait valoir qu'au moment des faits, le demandeur présentait un état dépressif sévère, et subissait un traitement d'une tumeur au cavum ; qu'en égard à son état physique et mental, le demandeur

sur le fait que la défense aurait été auparavant avisée de la date du renvoi d'audience, la Cour a derechef méconnu les règles et principes susvisés ; 3 ) "alors, en tout état de cause, que le défenseur

sur le fait que la défense aurait été auparavant avisée de la date du renvoi d'audience, la Cour a derechef méconnu les règles et principes susvisés ; 3 ) "alors, en tout état de cause, que le défenseur

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/00570 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D355 Minute n° 26/00158 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DEMANDEUR

X... a subi une évolution de carrière différente de celles des autres salariés" et qui pallie ainsi la carence du demandeur dans l'administration de la preuve qui lui incombait ; 2 / que, en tout état

Y... sur l'authenticité de la pièce litigieuse contestée seulement ultérieurement ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions d'appel du demandeur la cour d'appel a violé les textes

Le défendeur n’a pas conclu au fond. La clôture est intervenue le 14 octobre 2025 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience de juge rapporteur du 12 janvier 2026.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT […] la procédure accélérée au fond RG : 2026R00235 DEMANDEUR M.

4] DEFENDEUR M.

[B] [P] contre SAS [A] [Adresse 1] N° RG: 2026P00298 DEMANDEUR M.

PONTOISE JUGEMENT DU 13 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00309 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SAS GIM TRAVEL N° RG: 2026P00347 DEMANDEUR