Cette implantation n'a pas davantage fait l'objet de réserves à la réception de la part du maître de l'ouvrage.

REFFAY, avocat au barreau d’AIN DEFENDERESSE Madame [Y] [G] née le 04 Avril 1964 à SETIF (ALGERIE) de nationalité Algérienne Résidence l’Horme 71 Croix dorée 01320 CHALAMONT représentée par Me Séverine

MELEG C/ [F] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-charles LAMBERT Me Séverine PATRIZIO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Fabienne TROUILLER, Présidente, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente

Il sera donc fait application des dispositions de la Loi du 06 juillet 1989 dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée.

B..., représenté par Me Severin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français

POLANO, greffier A l'audience, [M] [K] a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

institutrice stagiaire, a été radiée pour inaptitude professionnelle du corps des instituteurs par arrêté en date du 20 juillet 1992 du recteur de l'académie de Créteil ; que, sans contester l'exactitude des faits

aucune distinction au titre de la deuxième catégorie de locaux et limitait les tantièmes des bureaux aux seuls 30 417 cent millièmes qu'il prévoyait et constaté que l'expert avait tenu compte de la sévérité

C..., précédents propriétaires de la maison vendue aux consorts X.../ Y... ont fait construire le mur de soutènement en Betoflore et fait ajouter une importante charge de remblai pour augmenter la surface

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 6 mai 2025.

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 6 mai 2025.

[S] [O], insistant sur le fait que sa situation de ressortissant européen devait conduire à l'application de la Directive Séjour et à une appréciation des critères différente que celle faire pour un ressortissant

Au soutien de ses prétentions, elle fait d'abord valoir que dès lors que le jugement tranche une partie du pricipal, son appel est recevable.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu'il en aurait été autrement si le salarié avait eu recours aux services d'un huissier de justice pour faire constater la teneur de ces messages.

l'annulation du jugement n° 0720172/5-2 du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 septembre 2007 retirant son titre de séjour à Mme Thérèse Anne A et lui a fait

Séverine, - Z...

Audience présidée par Anne WYON, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine