SOC.

de son adhésion ; que, pris en sa première branche, le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, ensuite, que l'arrêt relève que l'article 14 de la convention d'assurance stipule

cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Trotereau, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

locataire commercial d’avoir à faire cesser sans délai les troubles anormaux de voisinage causés par ses soins.

Considérant que l'EARL exploitait irrégulièrement ces parcelles, le préfet l'a mise en demeure de cesser cette exploitation dans le délai d'un mois, par courrier du 14 juin 2021, avant de prononcer à son

que pour déclarer celui-ci valable, l'arrêt retient que compte tenu de la date de délivrance du congé, le 16 décembre 1997, Mme Z... était à la date de son assignation, forclose en sa contestation par

de fait de la débitrice, n'était pas à même de connaître la composition du tribunal et ne pouvait donc exercer son droit de récusation ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles

inexcusable de son employeur. 3.

[R] [B], président directeur général de cette société, et son fils M.

assigner la société Briançon bus afin de voir ordonner, sous astreinte, la cessation par celle-ci de son activité de transport de personnes à l'intérieur du périmètre de transports urbains de la commune

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

code de commerce ; Attendu que Madame [O] indique avoir cessé son activité, que les articles L.681-1 et suivants du code de commerce ne seront pas applicables à la procédure de liquidation judiciaire

pour une durée de douze ans ; que, par lettre du 13 mars 2014, la société Bati Lease a fait une offre de vente de l'immeuble à la société La Cense du Catiau ; que celle-ci a accepté l'offre le 9 avril

qu'ils avaient soutenu que les cédants n'avaient pu maintenir au cours de l'exercice 1990 l'activité de la société dont ils détenaient l'ensemble des parts que par le soutien dont elle a bénéficié de son

second arrêt, elle a persisté dans ses contradictions ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite d'une dénomination erronée, dans son premier arrêt, des commissions qui pouvaient rester dues

SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil établissent que la société TRADITION CREOLE SAS se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire

que l'association dissoute avait cessé définitivement son activité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen

et du numérique, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Le paiement d'un créancier en fraude des autres après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, constitue un fait de nature à caractériser une faute au sens des dispositions rappelées

X... a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour faire juger que la société Sodexaub restait son employeur, et que la société Y...