[W] [M] suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er août 2004 en qualité de mécanicien 'coefficient échelon 3 de la convention collective de l'automobile'.

C... est un cadre dirigeant, classé 8 en fonction de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que son conseil fait observer avec pertinence que l'employeur

Que pour l'employeur, la relation de travail a commencé début mai 2011 avec la conclusion d'un contrat aidé dit CAE-DOM.

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de forfait en jours : Attendu que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail

au regard des temps de repos hebdomadaire et de l'amplitude journalière et des jours fériés travaillés ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 4.2 de la convention collective nationale du

La convention collective applicable est celle du commerce et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002, applicable à l'espèce précise en son article 5-12 que le travail

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Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de commerce de gros.

Elle expose que : - l'augmentation dont elle a bénéficié ne résulte pas d'une erreur et était justifiée au regard tant des exigences posées par la convention collective que de son expérience et ses bons

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. 3.

pour non-application de la convention collective, alors : « 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que la convention des entreprises

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La convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire est applicable. Plusieurs avenants ont prolongé ce contrat de travail.

La convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager s'applique au contrat de travail. Par courrier du 23 novembre 2020, M.