Codes de loi français

LEGIARTI000043050815

certification (sous-traitant technique INFOCERT) ou LNE. (6) L'attestation individuelle est délivrée par l'éditeur, selon un modèle conforme à celui fixé par l'administration. (7) La filiale est une société à l'IS dont le capital est détenu directement ou indirectement

Article 111

. – Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi du mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française, d'accomplir directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire

Article 2

Cette déclaration pourra être transmise de façon globale pour l'appellation par l'organisme local mandaté par la direction générale des douanes et droits indirects pour suivre le vieillissement.

Article 706-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

Lorsque l'informateur mentionné au premier alinéa du présent I est entendu en qualité de témoin, les questions qui lui sont posées ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.

Article Annexe I

-Eléments sur les prélèvements obligatoires et la politique fiscale 1° Les grandes classifications fiscales : impôts directs/ impôts indirects, impôts proportionnels/ impôts progressifs, impôts sur la consommation/ la production/ le revenu/ le patrimoine

Article 23

. - Les opérations d'exploitation se font sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne désignée par l'exploitant.

Article 223 VZ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

. - Pour l'application du présent II, est entendu par : 1° Convention de financement hybride : un dispositif en application duquel une entité constitutive accorde, directement ou indirectement, un financement à une autre entité constitutive membre du

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

I. – Nul ne peut, directement ou indirectement administrer ou diriger une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, une compagnie

Article R229-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 19

mentionnés au I de l'article L. 229-11-1, à l'exception de celles utilisées comme ressources propres conformément au troisième alinéa de l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de celles affectées à la compensation des coûts indirects

Article L114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

I. – Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un organisme mutualiste, et pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 et les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 ni être responsable d'une

Article ÉTAT A

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 47 453 692 411 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 654 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 189 664 406 1703 Mutations à titre

Article Etat A

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 31 790 442 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 485 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 152 000 000 1703 Mutations à titre

Article Annexe I

. - Entretien L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou plusieurs personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits

Article Annexe

Surveillance de l'exploitation L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits

Article Annexe I

Exploitation-entretien L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits

Article 199 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

-Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au présent article par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l'acquisition, une

Article Annexe I

Des méthodes indirectes et sûres telles que le chauffage à eau chaude, à la vapeur ou à air chaud dont la source se situera en dehors des "zones de stockage".

Article Annexe I

Exploitation - entretien 3.1 - Surveillance de l'exploitation L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des

Article Annexe I

Des méthodes indirectes et sûres telles que le chauffage à eau chaude, à la vapeur ou à air chaud dont la source se situera en dehors des aires de transformation doivent être utilisées.

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A, pour une durée initiale et effective d'au moins trois ans, à une société dont le siège social est situé dans un Etat ne participant pas à la monnaie unique et dont elles détiennent directement ou indirectement