qu'en l'absence de contrat d'individualisation entre les parties, la CEO ne peut prétendre à une facturation sur le fondement d'un contrat sans existence ; que l'appelant reprend devant la cour, ses moyens

Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société LES RAPIDES DE LA MEUSE, - La société COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORT INTERURBAIN, contre

La Seyne-sur-Mer, susceptibles d'être occupés par Patrick X... et/ou Anne-Marie Z... ; - les locaux et dépendances situés Le ...

exécution déloyale du contrat de travail, ne sont pas fondés ; - CONSTATER que Mme [J] n'apporte pas la preuve d'un quelconque préjudice ; Par conséquent, - CONFIRMER le jugement du Conseil

La société France télécom a fait établir un deuxième constat d'huissier le 21 juillet 2011 [Adresse 5], [Adresse 4], et [Adresse 7] dans la commune de [Localité 4], pour faire constater que la CASQY poursuivait

Yvonne, épouse A... ou RAYMONT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 28 janvier 1991, qui, dans les poursuites exercées contre François Z... du chef

aucune obligation envers le débiteur ne peut être condamné aux causes de la saisie pour manquement à l'obligation légale de renseignement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions qu'un contrat

Le 14 juin 2018, Orange Pro a notifié à la société Xamance la résiliation du contrat de référencement professionnel.

X... la jouissance de locaux d'habitation, par une convention accessoire au contrat de travail liant les parties, du 21 octobre 1969 ; qu'après avoir cessé son activité le 1er janvier 1986, M.

pour trois ans en application de la loi du 22 juin 1982, auquel était annexé un constat; que Mme A... ayant délivré congé au preneur aux fins de vendre l'appartement, M.

l'arrêt attaqué (Rouen, 19 décembre 2000), que la société Omnibanque, aux droits de laquelle se trouve la société Natexis Bail, a consenti à la société civile immobilière (SCI) Bruyeres Juillet un contrat

le passé médical de [K] [D] et de faire toutes les recherches et constatations permettant de mettre en évidence d'éventuelles fausses déclarations de [K] [D].

que la commune de Carrières-sur-Seine a été valablement engagée par la souscription des deux contrats souscrits le 25 juin 2007 avec la société Dexia Crédit Local et d'AVOIR débouté la commune de son

BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre

payés nés postérieurement au transfert de leurs contrats de travail ; qu'en condamnant dès lors le garage Picot à payer à l'ensemble des salariés une indemnité compensatrice de congés payés afférente

Auguste Y..., contre l'arrêt n°715 de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme les a condamnés à 1 000 euros d'amende

si le contrat avait été exécuté et si les travaux de démolition réalisés par les sociétés Briker et Castorama n'avaient pas laissé les locaux ouverts, la cour d'appel a pu mettre à la charge de ces sociétés

les locaux professionnels occupés par la société Mobil Atlantic Espanola SL, " La Croix " et/ ou " Fief de Feusse " à Marennes, dans les locaux professionnels occupés par la SARL Mobil Park, camping "

Y... et Mme Z... en nullité des deux contrats et en restitution du chèque ; que M.

B... et Mme X... à compter du 18 août 1994, a rejeté leur demande d'indemnité d'occupation et déclaré irrecevable la demande d'annulation du contrat de location-gérance formée contre la SARL Miki Miki