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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6319877651eeae4f1309d2a4
7 septembre 2022
Le même jour, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la SCP ANGEL HAZANE étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10251
7 octobre 2020
C..., solidairement, à payer à la SELARL [...], prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société GROUPE PHALCO HOLDING, la somme de 35.500.000 FCFP au titre de l'insuffisance
Cour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908e2
28 mai 2013
Mandataire Liquidateur de la SARL NOBLAC LOCATION LIMOGES, le 28 Mai 2013 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00239
2 mars 2022
Le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, remis au greffe le 26 juillet 2021, a été signifié le 27 juillet 2021 à Mme [H], en sa qualité de mandataire liquidateur de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200338
27 février 2014
(la SCP), mandataire liquidateur de M.
6253cb70bd3db21cbdd8d77a
16 février 2011
Pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la procédure collective de la SARL DERO CONSTRUCTION ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour
Chambre 4-2
66235abfaec0e60008fe97d7
19 avril 2024
APPELANTE SCP BR ASSOCIES - Maître [N] [E], Mandataire liquidateur de la SAS GROUPE HYDRO CLEAN - demeurant et domicilié en cette qualité [Adresse 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Louis
4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
Par une décision implicite née le 24 mars 2016, le ministre chargé du travail a rejeté le recours hiérarchique formé le 23 novembre 2015 par le mandataire liquidateur de l'APBC.
6253c910bd3db21cbdd871f2
20 janvier 2005
Vu les prétentions et les moyens développés par la SCP BELAT ET DESPRAT ès qualités de mandataire liquidateur de la société JTM dans ses conclusions du 28 juillet 2004 auxquelles il convient de se référer
6253c91cbd3db21cbdd87439
21 octobre 2004
du mandataire liquidateur.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01712
11 juillet 2012
X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vins des Vignobles du Sud du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre AGS CGEA Toulouse ;
6253c95ebd3db21cbdd881b3
3 avril 2006
Joseph Y... a été placé en liquidation judiciaire et, par acte du 11 avril 2003, Me BENOIT, mandataire liquidateur, a fait assigner Joseph Y... et Yolande X... devant le tribunal de grande instance de
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00934
5 octobre 2010
-Y..., mandataire-liquidateur de la société Intermétal (5 143, 92 euros + 2 112, 20 euros) et celle de la société Nouvelle Vigna 06 (23 398, 33 euros) et dit que seule reste due la somme de 16 142, 21
6253c839bd3db21cbdd84a6a
12 septembre 1997
La SCI VENDOME BUREAUX a déclaré sa créance au mandataire liquidateur pour une somme de 10.254,05 francs.
6253cd9bbd3db21cbdd93dad
7 novembre 2017
-Mandataire liquidateur de la Société ATELIER FOURNITURE ...
Trib. de Commerce
69c170d0cdc6046d47ab1c19
22 octobre 2025
PARTIE(S) EN DEFENSE : SCP, [M], [K], prise en sa qualité de Mandataire liquidateur de la société CHRISTIAN, [P], immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n°449 780 105,, [Adresse 4], DÉFENDEUR - représentée
Pôle 6 - Chambre 4
6035425b8dd1026bfb82552c
24 mai 2016
Le 12.01.2015, le tribunal de commerce de Melun a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CYMBELINE, la SCP COUDRAY ANCEL étant désignée comme mandataire liquidateur.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00095
26 janvier 2010
X..., mais non au mandataire liquidateur du GFA ; qu'en décidant néanmoins que la procédure était régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 (ancien) du code de commerce et R. 725-8 du code
6079b15d9ba5988459c51e52
12 février 1992
pourvois n°s 89-42.055 et 89-42.234 ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal formé par l'AGS et l'ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoies et du pourvoi incident formé par le mandataire-liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02490
14 décembre 2010
-Randoux en qualité de mandataire liquidateur ; Vu les articles 369, 372, 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société UTI s'est pourvue le 29 mai 2009 contre un arrêt rendu le
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