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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877651eeae4f1309d2a4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le même jour, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la SCP ANGEL HAZANE étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10251

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

C..., solidairement, à payer à la SELARL [...], prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société GROUPE PHALCO HOLDING, la somme de 35.500.000 FCFP au titre de l'insuffisance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908e2

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Mandataire Liquidateur de la SARL NOBLAC LOCATION LIMOGES, le 28 Mai 2013 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00239

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, remis au greffe le 26 juillet 2021, a été signifié le 27 juillet 2021 à Mme [H], en sa qualité de mandataire liquidateur de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200338

Cassation

27 février 2014

27 février 2014

(la SCP), mandataire liquidateur de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d77a

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la procédure collective de la SARL DERO CONSTRUCTION ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66235abfaec0e60008fe97d7

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

APPELANTE SCP BR ASSOCIES - Maître [N] [E], Mandataire liquidateur de la SAS GROUPE HYDRO CLEAN - demeurant et domicilié en cette qualité [Adresse 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Louis

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01293_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par une décision implicite née le 24 mars 2016, le ministre chargé du travail a rejeté le recours hiérarchique formé le 23 novembre 2015 par le mandataire liquidateur de l'APBC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd871f2

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

Vu les prétentions et les moyens développés par la SCP BELAT ET DESPRAT ès qualités de mandataire liquidateur de la société JTM dans ses conclusions du 28 juillet 2004 auxquelles il convient de se référer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87439

Appel

21 octobre 2004

21 octobre 2004

du mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01712

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vins des Vignobles du Sud du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre AGS CGEA Toulouse ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881b3

Appel

3 avril 2006

3 avril 2006

Joseph Y... a été placé en liquidation judiciaire et, par acte du 11 avril 2003, Me BENOIT, mandataire liquidateur, a fait assigner Joseph Y... et Yolande X... devant le tribunal de grande instance de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00934

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

-Y..., mandataire-liquidateur de la société Intermétal (5 143, 92 euros + 2 112, 20 euros) et celle de la société Nouvelle Vigna 06 (23 398, 33 euros) et dit que seule reste due la somme de 16 142, 21

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a6a

Appel

12 septembre 1997

12 septembre 1997

La SCI VENDOME BUREAUX a déclaré sa créance au mandataire liquidateur pour une somme de 10.254,05 francs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dad

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

-Mandataire liquidateur de la Société ATELIER FOURNITURE ...

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c170d0cdc6046d47ab1c19

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

PARTIE(S) EN DEFENSE : SCP, [M], [K], prise en sa qualité de Mandataire liquidateur de la société CHRISTIAN, [P], immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n°449 780 105,, [Adresse 4], DÉFENDEUR - représentée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035425b8dd1026bfb82552c

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Le 12.01.2015, le tribunal de commerce de Melun a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CYMBELINE, la SCP COUDRAY ANCEL étant désignée comme mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00095

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

X..., mais non au mandataire liquidateur du GFA ; qu'en décidant néanmoins que la procédure était régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 (ancien) du code de commerce et R. 725-8 du code

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e52

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

pourvois n°s 89-42.055 et 89-42.234 ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal formé par l'AGS et l'ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoies et du pourvoi incident formé par le mandataire-liquidateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02490

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

-Randoux en qualité de mandataire liquidateur ; Vu les articles 369, 372, 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société UTI s'est pourvue le 29 mai 2009 contre un arrêt rendu le

Source officielle

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