1 ; Que la cour la cour d'appel en a exactement déduit que les sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée ainsi qu'au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale

Sur le fond, elle affirme que les sommes réclamées ont d’ores et déjà été réglées aux dates d’exigibilité, expliquant s’être toujours régulièrement acquittée des cotisations dues.

de 6 805,20 euros, le total des sommes dues est de 25 935,51 euros ; Que l'acte de signification en date du 11 juillet 2017 mentionne que le montant des cotisations est de 24 293,07 euros et celui

dues à ses salariés ; qu'en affirmant que c'était de mauvaise foi que la société avait différé le paiement jusqu'en janvier 2005 de sommes qu'elle savait dues et que la société aurait délibérément agi

Malgré une mise en demeure en date du 8 octobre 2019 et une sommation de payer délivrée le 13 novembre 2019, l’ASL persistait dans son refus de s’acquitter des sommes dues.

de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard et pour la durée de … je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus

l'article 3-8 ladite convention ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des salariés diverses sommes

elles sont dues, soit le 31 décembre 2018.

Elle ajoute qu'il n'est apporté aucune précision sur les sommes dues uniquement au titre de l'année 2017 mais aussi pour les années 2018 et 2019.

Le mandat apparent peut porter sur l'encaissement d'une somme d'argent. M.

du caractère portable de son obligation, il lui appartenait de s'enquérir auprès du commissaire de justice mandaté pour le recouvrement, du solde des sommes dues.

située à L'Hôpital Camfrout , ainsi que les meubles et objets mobiliers s'y trouvant, à charge pour elle de remplir son frère Michel X... de ses droits à réserve et de verser à ses petits enfants une somme

versement des sommes dues concernant l’indemnité de sujétion REP à compter du 1er avril 2021.

et l'étendue de son obligation par des précisions quant à la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, quant à la nature des cotisations réclamées ; que

les sommes de nature indemnitaire, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2.778,03 €.

Il résulte de ces mentions que les trois mises en demeure précisent bien la nature des cotisations et contributions réclamées, leur montant, en ventilant les sommes dues entre les cotisations et les majorations

QUATRIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) II est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de déduire des sommes dues par la Société ESSO SAF aux époux X... en application de l'article L. 781-1 du Code du travail

et août 2017 + régularisation de novembre 2018), cumulées à d’autres sommes éventuellement réglées par elle au titre des cotisations maladie de l’année 2017, excèdent les cotisations maladie dues annuellement

respect des consignes relatives à l'arrivée et au paiement de la clientèle; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes

et le montant des sommes dues ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; que l'exposant faisait valoir que la mise en demeure n'est pas motivée en indiquant comme cause « absence de versement