Codes de loi français

Article 4

Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées sans ordonnancement préalable : 1° Le paiement direct d'une décision de justice dans les conditions prévues par le décret

Article 2

substituable le plus élevé du même groupe de spécialités, sauf si l'ordonnance médicale prescrivant la spécialité porte la mention non substituable ; 2° Pour les spécialités autres que celles mentionnées au 1° du présent III et qui ont été prescrites par ordonnance

Article Annexe

Organiser, piloter et ordonnancer les actions des différents intervenants. Etablir un planning de travaux. Rédiger les pièces écrites d'un dossier de consultation des entreprises.

Article 706-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Le numéro d'immatriculation administrative de l'agent ainsi que sa qualité et son établissement ou son service d'affectation sont alors les seuls mentionnés dans les rapports, procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts.

Article L213-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ; L' article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance

LEGIARTI000049821176

Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral.

Article 11

dispositions suivantes : -Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 69 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 novembre 2008 Art. 1 -Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 Art. 1 -Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 Art. null -Ordonnance

Article 36

Sont abrogés : - LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Loi n°82-669 du 3 août 1982 Art. 3 - Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983 Sct.

Article Annexe II (doc 1)

Module 7 60 heures 2 70 heures En PUI ou en service de soins Module 8 60 heures 2 70 heures En PUI ou en service de soins Total 660 heures 20 700 heures MODULE 1 Compétence : analyser les demandes et les ordonnances au regard des exigences techniques

Article L5-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

I. – La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

Article 150 VG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

déclaration à l'appui de la réquisition de publier, de la demande d'inscription sur le livre foncier de Mayotte ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité ; 2° Pour les cessions constatées par une ordonnance

Article L3211-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

du présent I, une expertise soit en application du III du présent article, soit, à titre exceptionnel, en considération de l'avis mentionné au II, ce délai est prolongé d'une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Le président de la chambre de l'instruction statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt rendu à l'issue des débats.

LEGIARTI000036502823

TITRE V Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, l'article L. 225-38 du Code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues entre l'État et la Société en application des I et III de l'article 6 de ladite ordonnance, et visées

Article Annexe XXXII

Ils signent eux-mêmes les certificats, les feuilles de maladie ainsi que les ordonnances ; en aucun cas ils ne peuvent déléguer leur signature. Ils doivent, le cas échéant, adresser aux organismes responsables les préavis de traitement.

Article Annexe XXXII bis

Ils signent eux-mêmes les certificats, les feuilles de maladie ainsi que les ordonnances. En aucun cas, ils n peuvent déléguer leur signature.

Article 39

Le concédant, sauf événement donnant lieu à un accord des parties sur l'application de l'article 34 du présent cahier des charges dans le cadre de la réunion de conciliation, pourra exiger du concessionnaire, après mise en demeure infructueuse dans le

Article Annexe

Article 10 § 1 L'opérateur France Travail facilite le travail à temps partiel afin de permettre aux agents de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Article 1

remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des procédures civiles d'exécution et du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance