ARCHITECTES ; sur la prescription de l'action contre les sous-traitants et leurs assureurs ; que l'action de la société AVIVA subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires est fondée sur la responsabilité

préjudiciable commise par eux dans l'exercice de leurs fonctions, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du code civil ; ALORS, de quatrième part, QUE, pour exclure la responsabilité

qu'il en réclame réparation également sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ; que les sociétés intimées font valoir que, quel que soit le fondement de sa demande, co-emploi ou responsabilité

Juge que l'APAJH Guyane n'a pas commis de faute en suspendant temporairement le contrat de séjour conclu avec les parents de [P] [Y] / [J] ;Juge, en conséquence, que l'APAJH Guyane n'engage pas sa responsabilité

contrat aux tiers, qui complète celui de l'effet relatif, permet d'opposer au tiers l'existence de la convention qui constitue, pour lui, une situation de fait de nature à engager, le cas échéant, sa responsabilité

Le cabinet [S] et son assureur, la société Serenis assurances, rappellent que la responsabilité du premier ne peut être mise en cause que sur le fondement de la responsabilité délictuelle, relèvent qu'en

des responsabilités délictuelle et contractuelle, la responsabilité que peut éventuellement encourir l'établissement qui accueille des majeurs atteints de troubles mentaux lorsque l'une des personne accueillie

À titre infiniment subsidiaire : - dire que les appelantes sont mal fondées en leur action engagée sur la responsabilité délictuelle en l'absence de toute faute de M.

MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE fait valoir en substance : Sur la demande dirigée contre Maître [C] [M], ès qualités de curateur à la faillite de la société STEEL & CO '' qu'elle recherche la responsabilité

intimée ABW à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de PARIS faisant essentiellement valoir que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité

2017, la SIDR a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis, Maître [Z] [E] et la SCP Danielle ADOLFINI-SMADJA, [Z] [E], Pascal MICHEL et Bertrand MACE notaires associés en responsabilité

du bien litigieux, qu'ainsi que l'a justement considéré le tribunal, elle n'était pas tenue de l'obligation de délivrance conforme du bien incombant à la seule venderesse, qu'aucune action en responsabilité

Dès lors, il convient de dire que la société ABP PLUS (ABP + - NEO CONSULTING GROUPE) prise en la personne de son représentant légal) engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de Monsieur [E] [N]

pour retenir la responsabilité délictuelle et a déclaré l'action recevable comme non prescrite par application de l'article 2270-1 du code civil car la prescription ne court que du jour de la manifestation

selon le moyen : Que le manquement de l'entrepreneur vis-à-vis du maître de l'ouvrage à son obligation de résultat consistant à livrer un ouvrage immobilier conforme et exempt de vice engage sa responsabilité

[W] n'ont pas signé les déclarations d'adhésion et les questionnaires de santé en date du 07/05/15, - dire et juger que Mme [W] n'a pas fait de fausse déclaration, - dire et juger que la responsabilité

l'exécution forcée des contrats de cession et, à titre subsidiaire, la condamnation de la société Vitalia au paiement de dommages-intérêts, d'autre part, qu'ils avaient ensuite engagé une action en responsabilité

identité de parties (seule SHELL demandait alors la garantie de l'office notarial), ni identité de cause (résolution de la vente requise pour défaut de conformité contre le vendeur et action en responsabilité

délictuelle, ces manquements contractuels ; - dire et juger la responsabilité délictuelle de la société RENT A CAR engagée à l'égard des créanciers de la société ACARA, en raison des manquements contractuels

[I] avait engagé sa responsabilité délictuelle envers les maîtres de l'ouvrage en procédant en sa qualité de gérant à la dissolution de la société alors qu'il savait que la responsabilité de celle-ci était