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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
68adfa93af40da9b7b14f331
3 juillet 2025
, taxés à la somme de : 5158.82 Euros (frais avant la vente).
VENTES
68e42705681ed727f2a5c959
1 octobre 2025
Par jugement du 19 février 2025, le Juge de l’Exécution, a notamment, ordonné la vente forcée du bien saisi et a fixé l’audience d’adjudication au mercredi 21 mai 2025 sur mise à prix de vingt-cinq mille
civ2
60794b719ba5988459c43233
17 décembre 1984
LA NULLITE DE L'ADJUDICATION N'AURAIT PU ETRE COUVERTE QUE SI LA RATIFICATION DE MME VEUVE Y...
Saisies immobilières
6807f0cdeb5d421e6c59c2c0
3 avril 2025
ont été taxés à la somme de 7974.63 Euros. - et de procéder à l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
680a93ccc9134b6bc8ff7d06
ont été taxés à la somme de 9678.79 Euros. - et de procéder à l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
68f7e1d577f30025a66a2cc7
2 octobre 2025
ont été taxés à la somme de 10.475,71 Euros. - et de procéder à l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
civ1
60794b6a9ba5988459c43017
25 avril 1984
, LA VENTE NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'EN JUSTICE ET QUE LA VENTE, OUVERTE A DES ETRANGERS ET OFFRANT LES GARANTIES LEGALES ENTOURANT LES VENTES PUBLIQUES EST DONC EXCLUSIVE DE TOUTE LESION, ALORS, SELON
3ème chambre
DTA_2101676_20230522
22 mai 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration fiscale a mené à son terme la vente sur licitation de leur bien immobilier intervenue lors de l'audience d'adjudication du 21 juin 2018, alors
ECLI:FR:CCASS:2012:C200594
12 avril 2012
Z... a été déclaré adjudicataire le 27 juin 2007 ; qu'il a signé avec un tiers un compromis de vente portant sur ce bien le 18 septembre 2007 ; que le prix de vente n'ayant pas été payé dans le délai qui
60794c3e9ba5988459c4506d
14 février 1990
, Mme X... a demandé un sursis à la vente jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande en résolution qu'elle avait formée depuis lors ; que, par le second jugement, le tribunal a rejeté ce dire ; Attendu
Pôle 4 - Chambre 13
67f6026b1c1a56b8e1652029
8 avril 2025
[11] a contesté le bordereau d'adjudication et elle lui a rappelé, le 1er décembre 2017, que cette vente, encore que de gré à gré, était intervenue dans le cadre de la vente aux enchères publiques et
Chambre A - Commerciale
69f2ed13cdc6046d470d4943
28 avril 2026
Le jugement d'adjudication a été publié le 4 octobre 2017. La SA BNP Paribas Personal Finance est venue aux droits de la SA Sygma Banque à la suite de différentes fusions-absorptions.
68a37ac8ad24789c3b802b14
4 juillet 2025
frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 22606.43€, payable par l'adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.
60794cc69ba5988459c46e7a
22 octobre 1998
Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 mai 1996), que le Crédit foncier de France (CFF) a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant aux époux X... ; qu'après
Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d733
15 février 2011
tribunal de grande instance de Bobigny chargé de celle-ci, lui faisant ainsi perdre, puisque le tribunal a rejeté son incident et procédé à la vente, une chance d'obtenir une somme supérieure par la vente
3ème Chambre Commerciale
634f95f6b5afe5adfff28d36
18 octobre 2022
seront employés en frais privilégies de vente qu'ils seront mis à la charge de l'adjudicataire par une clause spéciale du cahier des conditions de vente.
1ère Chambre
6734d55c37928aa7198aeb52
11 juillet 2024
Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.
60794cbc9ba5988459c469f5
27 novembre 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles 712 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement d'adjudication, qui ne statue pas sur l'incident de saisie né d'un dire régulièrement déposé
2ème Chambre Vente
68b75cb26f443b56fb92aeb1
- d’un jugement d’orientation du 28 novembre 2025 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 03 Avril 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-
ECLI:FR:CCASS:2011:C201499
8 septembre 2011
. ; que Mme X... n'ayant pas consigné la totalité du prix de l'adjudication, M.
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