de l’article 455 du code de procédure civile, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 de ce code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant mis les

des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, directement applicable devant les tribunaux français, ensemble l'article 61-3 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, l'intérêt supérieur de l'enfant doit

PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, de l'article L. 1233-61 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20

que la responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L 321-3, L 321-4 et L 321-5 du code de l'aviation civile instaurant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

) de mettre à la charge de la SAS Apave Sudeurope une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la SAS Apave Sudeurope une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  » Article 112 «   Lorsque l’endroit où demeure le défendeur est inconnu, le tribunal commence l’examen de l’affaire après avoir reçu l’acte de notification avec une note respective et après

Société [9] S.A. [8] c/ [7] Nature de la décision : HOMOLOGATION DE PROTOCOLE DESSAISISSEMENT Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue

au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du débiteur mis en liquidation judiciaire, dans l'exercice du monopole que lui confèrent les articles L.622-20 et L.641-4 du code de commerce, la clause

) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Martigues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 3 avril 2023, M.

911-6 à L. 911-8 ". 3.