sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-24 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux

2020, les sommes réclamées pour l'année 2016 sont prescrites en application de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

X...des conséquences pécuniaires lui incombant en raison des dommages causés du fait de l'incendie, l'arrêt énonce que les conditions générales du contrat mentionnent que le risque incendie est assuré

étant de pur droit : Vu l'article 71 du code de procédure civile ; Attendu qu'une défense au fond, au sens de ce texte, échappe à la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une

1134 et 1202 du code civil ; Attendu que l'arrêt condamne les assureurs à indemniser M.

Enfin, selon l'article 30 du même code, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

dans la lettre de licenciement a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que, la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que l'incertitude et le doute qui subsistent à la suite de

700 du code de procédure civile et en tous les dépens qui seront recouvrés par la Selarl Patricia Minault conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article L.1134-1 du code du travail, il incombe à la société Gorgone Productions de prouver que sa décision de licencier M.

U..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré, Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur [M] [O]