Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 février 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé une mesure de

le tribunal justifiant du suivi d'une formation en prison et de l'obtention d'un diplôme et sur les éléments actualisés versés par celui-ci aux débats devant la cour consistant en une attestation d'hébergement

proportionnalité de la perte d'un logement, qui est l'une des atteintes des plus graves au droit au respect du domicile, il y a lieu de tenir compte si le domicile a été établi légalement, si un hébergement

DE L’IMMEUBLE SITUE AU 481 AVENUE MARECHAL LECLERC 84120 PERTUIS ( la SELAS PHILAE) C/ S.A.R.L.

sur les modalités fixées par le marché ; que, cependant force est de constater que par suite de la résiliation anticipée du marché, aux torts du maître d'ouvrage, l'imputation de cette somme ne peut plus

FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 25/00163 - N° Portalis DB3L-W-B7J-E5DT Cabinet JAF nø4 [P] C / [F] Maître Laurianne BERG de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES Me Gaëlle MARCHAL

que le jugement du tribunal de grande instance d'Angers du 24 mai 2004 prononçant le divorce n'était frappé d'appel que relativement aux mesures accessoires au divorce, à savoir l'utilisation du nom marital

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 1993), qu'invoquant le bénéfice d'une servitude de passage grevant, au profit de son lot à usage privatif de "jardinet", une voie privée dite "Marcela

terrain était, il y a quelque temps, à usage de voie ferrée, bien qu'elle soit désormais à l'abandon, le premier juge a justement estimé qu'il ne saurait s'agir d'un simple sol de voie sans valeur marchande

. ; qu'il appartenait à celle-ci, sortant en marche arrière d'un emplacement de stationnement donnant sur une voie de circulation prioritaire (giratoire à sens unique), de rester maître de son véhicule

d'instructions générales et d'une signalétique quelconque » relatif à l'interdiction de se rendre en réserve et qu'il n'était pas contesté que la victime avait pu se rendre dans la réserve où elle avait été heurtée

Maréchal, - les observations de Me Banoukepa, représentant M.

Jean-Marcel, partie civile, contre l'arrêt n° 293 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle X..., née A..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation

jeune fille s'en étant émue immédiatement par téléphone, auprès de sa mère, qui, inquiète, appelait sans délai Anita, sa soeur, qui les hébergeait ; qu'enfin, l'absence d'intention malveillante de Margaux

Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit des établissements Marchat, dont le siège est ..., défendeur

Y..., maréchal-ferrant, a procédé au ferrage d'un cheval que lui avaient confié les époux Z... ; que, le lendemain, il s'est révélé que l'animal présentait une blessure à un pied ; que les propriétaires

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LE CHEVAL APPARTENANT A X..., QUE CELUI-CI AVAIT CONDUIT AUPRES D'ANDRE MARECHAL-FERRAND, POUR LE FAIRE FERRER, BLESSA

Maréchal, - et les conclusions de Mme Kanté, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de Mme B... de sa requête est pur et simple.

la concernant et, pour la première fois, versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble les articles 455 et 563 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le marchand