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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400884_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

issu de la succession qu’en février 2024 ; la totalité des créances a été remboursée à titre gracieux.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7b3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ISS FACILITY SERVICES ISS FACILITY SERVICES VENANT AUX DROITS DE ISS PROPRETE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laurie LE SAGERE, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR61620

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

services, elle-même venant aux droits de la société ISS propreté Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91835

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

A la suite d'une opération de fusion-absorption, son contrat de travail a été transféré à la société ISS ABILIS FRANCE devenue la SAS ISS PROPRETE.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11203

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Scotnet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société ISS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8965e

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Sur l'action civile reçu la société LEROY SOMMER et la société ISS PRODUCTION LOGISTIQUE ET PRODUCTION en leur constitution de partie civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00110

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

X... a été engagé par la société ISS Abilis France, prestataire de services d'entretien et de nettoyage de locaux commerciaux, à compter du 31 janvier 1991 en qualité d'agent de maîtrise au coefficient

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00970_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

qu’il estime avoir subi pour avoir été illégalement privé d’une partie de ces primes du 1er septembre 2011 au 31 août 2018 ; - d’enjoindre à la commune de Marseille, d’une part, d’appliquer à son ISS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f602591c1a56b8e1651f67

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'Urssaf, représentée par Mme [D], s'est opposée à la demande de la société ISS Business.

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f02fc

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

l'UNION DES SYNDICATS CGT, dont le siège est à Paris (3e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1988 par le tribunal d'instance de Paris (10e arrondissement), au profit de : 1°/ la société ISS

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304976_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Pour justifier cette mesure, le rapport de contrôle effectué le 16 septembre 2022, après avoir relevé une absence de distinction quant à l’étiquetage des produits entre les plants issus de la production

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202840_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

paye de avril 2021 " de 583,47 euros, une " indemnité de résidence issu paye de avril 2021 " de 5,76 euros, une " indemnité de résidence issu paye de avril 2021 " de 5,90 euros, une " ISOE part fixe issu

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02700_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

d'une union antérieure avec une femme dont le père des enfants est divorcé, à l'exclusion des enfants issus de sa relation actuelle avec une autre compatriote est constitutive d'un détournement de l'objet

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007704265

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007690306

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007710085

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007713264

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652119

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

"TOUTEFOIS EN CE QUI CONCERNE LES ALLIES L'AFFINITE CESSE LORSQUE LA PERSONNE QUI LA PRODUISAIT ET LES ENFANTS ISSUS DE SON UNION AVEC L'AUTRE EPOUX A... DECEDES"; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653236

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 31 ET R.21 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007653939

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES ALLIES, L'AFFINITE CESSE LORSQUE LA PERSONNE QUI LA PRODUISAIT ET LES ENFANTS ISSUS DE SON UNION AVEC L'AUTRE EPOUX Z...

Source officielle

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