Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans.

Article R521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A titre exceptionnel, l'administration peut décider de remettre le document au format papier lorsqu'elle constate que le demandeur d'asile n'est pas en mesure d'y accéder par voie électronique pour des motifs liés à sa situation personnelle, à son handicap

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

Code de l'éducation

les établissements d'enseignement français à l'étranger ainsi que de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2°, dans le cadre de programmes de formation dispensés, sauf exception

Article L6316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la santé publique

Il n'est fait exception à cette règle que lorsque l'arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale ou en cas d'impossibilité, dûment justifiée

Article 720-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code de procédure pénale

peines, sur l'avis d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée d'évaluer s'il y a lieu de mettre fin à l'application de ladite décision de la cour d'assises, ne peut réduire la durée de la période de sûreté, à titre exceptionnel

Article 706-53-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive

Article 17

—

) Par dérogation aux dispositions ci-dessus : - au premier euro pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ; - à 500 000 euros pour les marchés de partenariat. f) Par exception

Article 5

—

Une heure au maximum pouvant être portée à une heure et demie pour les chauffeurs occupés à la marche des appareils à vapeur ; 2° Travail des ouvriers employés d'une façon courante ou exceptionnelle, pendant l'arrêt de la production, à l'entretien et

Article 85 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Code général des impôts, annexe III

opérations sont dûment justifiées, le versement des biens sur le territoire de la France métropolitaine sous réserve de l'acquittement de l'intérêt de retard prévu au 4° du 3 du II de l'article 277 A du code général des impôts peut être autorisé à titre exceptionnel

Article R2122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 01

Code général de la propriété des personnes publiques

. – Par exception aux délais prévus aux articles R. 322-23, R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre

Article 2

—

Sous-section 2 : Inscriptions exceptionnelles de sommes sur le compte automatique, Sct.

LEGIARTI000028343148

—

l'aviation civile Technicien supérieur des études et de l'exploitation chef de service (grade provisoire) 474 - 646 A compter du 1er août 1996 Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe exceptionnelle

LEGIARTI000033343923

—

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018 Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande de revenu de solidarité active Code de l'action sociale et des familles EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE

Article 84

—

français ou étranger ; c) Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de droit français ou étranger ; d) Aux organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ; e) A titre exceptionnel

Article 1

—

470 -attaché principal des services déconcentrés de 2e classe 755 10 470 1 510 10 470 -attaché des services déconcentrés 1 280 8 840 2 560 8 840 -secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle

Article ANNEXE

—

Directeur départemental Infirmier, infirmier hors classe, cadre de santé et cadre supérieur de santé Infirmier Infirmier de groupement Infirmier de chefferie Infirmier-chef Pharmacien de classe normale, hors classe et de classe exceptionnelle

LEGIARTI000022505592

—

Incitations financières liées à la qualité de service. 100 % Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous.

Article 422-21-1

—

l'article L. 214-24-33 et du dernier alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier, le fonds d'investissement à vocation générale peut prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles

Article 24

—

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou a été causée

Article 17

—

Classe exceptionnelle. 5e échelon. 11e échelon. 4e échelon. 11e échelon. 3e échelon. 9e échelon. 2e échelon. 8e échelon. 1er échelon. 6e échelon. Chefs opérateurs adjoints.

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