[S] qui a persisté, plusieurs années après l'abandon du chantier, à soutenir des prétentions dépourvues de fondement économique et juridique, en parfaite connaissance de l'inexistence de tout solde exigible

VOIE DE CONSEQUENCE, PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION, OBSERVATION ETANT FAITE QUE LA CONVENTION INVOQUEE PAR LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME PREUVE D'UN AVEU DE LA FONCIERE QUANT A L'INEXISTENCE

La société COVEA RISKS conclut également à l'inexistence du préjudice alors que l'APPI ne justifie pas du paiement des taxes d'assurance qu'elle réclame et qui relèvent d'une obligation légale incombant

soutient que : - elle n'a a pas reçu la décision de rejet de sa réclamation préalable, qui n'a pas été adressée à son mandataire ; - l'ordonnance attaquée n'étant pas signée, elle est réputée inexistante

rapport, relevant en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inexistence

été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'inexistence

à aucun permis tacite ; - aucune lettre accusant réception du dossier de permis de construire n'est affichée en vertu de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, ce qui démontre le caractère inexistant

d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français avec délai et fixation du pays de destination en raison de l'inexistence

l'association syndicale libre, plus subsidiairement à l'inopposabilité de ses statuts, au constat qu'elle n'appartient pas à l'association syndicale libre, en tout état de cause au débouté des demandes, à l'inexistence

juridique antérieure à l'instance et non de "prononcer" une annulation, de rendre non pas un jugement constitutif de droit mais un jugement déclaratif ; qu'en effet si une nullité doit être constatée, l'inexistence

des services d'urbanisme quant à l'irrégularité de la construction, du fait tant de l'absence de permis de construire que de la non conformité aux règles du POS et du COS, arguant uniquement de l'inexistence

1998 est fondé sur un arrêté préfectoral annulé et constater en conséquence que la commune d'Aubervilliers ne dispose pas d'une créance certaine, liquide et exigible, * constater en conséquence l'inexistence

La lettre de transmission du 23 juin 2006 synthétise ces indications en relevant notamment : la filière de traitement est inexistante (rejets directs).

La communication d'un document inexistant est toutefois imposée, dans l'hypothèse où celui-ci peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 11.

été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'inexistence

adressée en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inexistence

permis tacitement obtenu le 13 septembre 2023 ayant déjà été retiré par le refus de permis de construire opposé par le maire le 14 septembre 2023, l’arrêté en litige procède au retrait d’un acte inexistant

2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de relever d’office un moyen d’ordre public tiré de l’inexistence

Par suite, les moyens présentés par le requérant à l'encontre d'une décision portant refus de titre de séjour sont dirigés contre une décision inexistante et ne peuvent qu'être écartés comme inopérants

Par ailleurs, il souligne qu’aucun argent ne fut saisi à M.M.K. et E.S., clients du requérant, de sorte qu’il était impossible de lui régler ses honoraires sur des fonds inexistants.