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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101138
8 octobre 2014
Jean-Claude X... à payer à la succession de sa mère une indemnité d'occupation pour sa jouissance privative des immeubles légués par son père, après avoir constaté que ces biens dépendaient de la communauté
6ème Chambre
DTA_2005938_20221108
8 novembre 2022
classée en zone Ap du plan local d'urbanisme communal, elle a déposé auprès des services de la commune de Narbonne une déclaration préalable, enregistrée sous le numéro DP 011 262 20 N0248, en vue de diviser
2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance
DCA_21TL04958_20230926
26 septembre 2023
deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; / Un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance
DCA_21TL04993_20230926
DCA_21TL04994_20230926
DCA_21TL04730_20230926
1ère Chambre
DTA_2106312_20240620
20 juin 2024
En premier lieu, l'article 442-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
3ème Chambre
DTA_2104040_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
1ère chambre
DTA_2000661_20230110
10 janvier 2023
seul fondement d'une indication cadastrale, laquelle peut varier dans le temps ; la mise en œuvre d'une déclaration préalable de division n'implique nullement une mutation ; l'opération consiste à diviser
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300759
23 novembre 2023
[L], propriétaire d'une maison, située sur une parcelle cadastrée A n° [Cadastre 6], dans un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété pour avoir été divisé en lots répartis entre plusieurs
DTA_2209772_20240125
25 janvier 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
DTA_2001727_20240226
26 février 2024
Enfin, le montant estimé à 50 000 euros en réparation des préjudices de jouissance et d'image n'est pas justifié, ni dans leur principe, ni dans leur montant et est disproportionné.
Chambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
cour de cassation saisi du pourvoi formé par la SAS Hôtel Excelsior cassait l'arrêt de notre cour qui avait validé le congé motif pris que': " le congé, dès lors que le bail, qui portait sur des locaux divis
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00640
10 juillet 2018
loi, violant ainsi l'article 793 bis du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1842 du code civil que "les sociétés autres que les sociétés en participation (...) jouissent
Référés
69d80fabcdc6046d47b0c11d
9 avril 2026
W] [Adresse 5] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1125DEC002361220
25 novembre 2021
225-24 Les personnes physiques ou morales coupables de l’une des infractions prévues [notamment aux articles 225-7 et 225-10] encourent également : 1 o La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis
Chambre sociale 4-4
68e74178ac880aa7ee21f164
8 octobre 2025
l'impossibilité d'exécuter la décision, ce qui ne saurait résulter de la seule attestation du comptable de la société datée du 8 novembre 2023 qui de manière très générale évoque un chiffre d'affaires divisé
4ème chambre
DTA_2307992_20250523
23 mai 2025
propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1028JUD000869579
28 octobre 1987
Inze se prétendait victime d’une discrimination, fondée sur sa naissance hors mariage, dans la jouissance de droits patrimoniaux relatifs à l’exploitation agricole héréditaire de sa mère.
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