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3 298 résultats pour « jouissance divise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101138

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Jean-Claude X... à payer à la succession de sa mère une indemnité d'occupation pour sa jouissance privative des immeubles légués par son père, après avoir constaté que ces biens dépendaient de la communauté

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005938_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

classée en zone Ap du plan local d'urbanisme communal, elle a déposé auprès des services de la commune de Narbonne une déclaration préalable, enregistrée sous le numéro DP 011 262 20 N0248, en vue de diviser

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03304_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04958_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; / Un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04993_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; / Un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04994_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; / Un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04730_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; / Un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106312_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En premier lieu, l'article 442-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104040_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000661_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

seul fondement d'une indication cadastrale, laquelle peut varier dans le temps ; la mise en œuvre d'une déclaration préalable de division n'implique nullement une mutation ; l'opération consiste à diviser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300759

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

[L], propriétaire d'une maison, située sur une parcelle cadastrée A n° [Cadastre 6], dans un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété pour avoir été divisé en lots répartis entre plusieurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209772_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001727_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Enfin, le montant estimé à 50 000 euros en réparation des préjudices de jouissance et d'image n'est pas justifié, ni dans leur principe, ni dans leur montant et est disproportionné.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

cour de cassation saisi du pourvoi formé par la SAS Hôtel Excelsior cassait l'arrêt de notre cour qui avait validé le congé motif pris que': " le congé, dès lors que le bail, qui portait sur des locaux divis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00640

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

loi, violant ainsi l'article 793 bis du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1842 du code civil que "les sociétés autres que les sociétés en participation (...) jouissent

Source officielle
TJ

Référés

69d80fabcdc6046d47b0c11d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

W] [Adresse 5] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1125DEC002361220

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

225-24 Les personnes physiques ou morales coupables de l’une des infractions prévues [notamment aux articles 225-7 et 225-10] encourent également : 1 o La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68e74178ac880aa7ee21f164

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l'impossibilité d'exécuter la décision, ce qui ne saurait résulter de la seule attestation du comptable de la société datée du 8 novembre 2023 qui de manière très générale évoque un chiffre d'affaires divisé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307992_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1028JUD000869579

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Inze se prétendait victime d’une discrimination, fondée sur sa naissance hors mariage, dans la jouissance de droits patrimoniaux relatifs à l’exploitation agricole héréditaire de sa mère.

Source officielle

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