mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R. 27 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

des heures de travail dues au salarié et que le non paiement des heures supplémentaires pour un montant de 8 306,83 euros, outre les congés payés afférents, constituait un manquement grave de l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle allégué. 5.

X... et Mme G... sont copreneurs est insuffisante à caractériser une renonciation non équivoque à se prévaloir du manquement que constitue le défaut de participation de Mme G... à l'exploitation effective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

à contester, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, les manquements imputés par la société Artcurial à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

LILLE METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, C/ [M] [O] --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM

de cette dernière marque ; que la société Parfums Ulric de X... a demandé reconventionnellement que soit déclaré frauduleux le dépôt de marque du 30 avril 1982 de la société Apaco, qu'il soit annulé et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

[H] et Mme [R] soutiennent que la société Hbc a commis plusieurs manquements : - la non-conformité de l'insert qui ne peut permettre la distribution d'air chaud dans la maison, - l'impossibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Voix du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette B..., épouse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

seulement les conclusions partiellement masquées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

S’agissant de la marque, il résulte du bon de commande que la pompe à chaleur objet du contrat était identifiée comme pouvant relever de trois marques déterminées, de sorte que l’information relative à

publique du 22 juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° A 21-16.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM