et, par délégation, par le directeur de la navigation aérienne, relatif aux règles applicables aux aéronefs moto-propulsés, volant en circulation aérienne générale selon les règles du vol à vue ; 2°)

compatibilité de son état de santé avec la rétention administrative ; Que cette saisine parait d'ailleurs plus qu'opportune en l'état d'un diagnostic médical du 24 mars 2023 qui «contre indique les transports

somme de 32 130 euros ; - son préjudice d'agrément s'élève à 11 988 euros ou, à défaut, à 6 426 euros ; - les frais d'assistance par tierce personne sont évalués à 585,60 euros ; - les frais de transport

Considérant que, d'une part, l'objet de la " loi du pays " en litige, adoptée après plusieurs tentatives infructueuses de mise en place d'une délégation de service public pour le transport aérien, est

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

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l'activité d'hélisurface responsable exploitée par l'appelante sont très largement supérieures aux normes acceptables telles que déterminées par des activités similaires, quand bien même ce mode de transport

moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale : a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport

santé mentale adulte du centre hospitalier de Dreux en date du 28 février 2023 aux termes duquel elle y est suivie régulièrement pour son état de santé psychique qui " n'est pas compatible avec un transport

O... a été engagé en qualité d'agent de trafic ; que la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien différencie les fonctions d'agent de trafic, lequel établit

Par ailleurs, la production d'un certificat médical émanant de son médecin généraliste, daté du 12 juillet 2022, faisant état de " soins vitaux en cours " ainsi que d'un " danger en transport aérien ",

dénommée Aeroplus, qui devait constituer le capital social d'une nouvelle société " Altitude Plus ", laquelle devait reprendre, à la barre du tribunal de commerce de Lyon, une société spécialisée dans le transport

-5 du code de l'environnement ; Que le nombre excessif de lapins, renards et sangliers dans la région ne peut être contesté puisqu'en raison de la menace qu'ils constituent pour la sécurité des transports

A n'ayant pas choisi un retour immédiat en France en lieu et place de sa rétention administrative au Japon, les frais de transport aérien entre la France n'ont pas été inutilement engagés par la faute

En outre, il ressort des titres de transport aérien produits par l'intéressé que celui-ci est entré sur le territoire français le 23 février 2023, en provenance de Turquie où il bénéficie d'un permis de

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entend voir condamner l'Eurl SAS à lui payer les sommes suivantes : -9 758, 16 euros au titre du solde des salaires par rapport aux minima fixés par la convention collective du personnel au sol du transport

deuxième moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport

à un pilote d'avion (1) (2). | 65-03-01-01-02,RJ1,RJ2 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PILOTES -Sanctions infligées par le ministre chargé des transports

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel de sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier