1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU

des parties communes spéciales et des charges y afférentes, le syndicat des copropriétaires a assigné la société civile immobilière Suzy l'Hene (SCI) propriétaire du lot 894, le plus important de ceux issus

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 22/08604 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTQ5 Monsieur [K] [W] Représentant : Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Jean-Pierre A..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 2 / Mme Michelle A..., née Y..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de- Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril

X..., les héritiers issus de sa première union ont assigné les héritiers issus de sa seconde union et son épouse survivante, aux fins de voir juger que l'acquisition de la moitié indivise de l'immeuble

1°) d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle la société d'Economie Mixte Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP) a préemptée un fonds de commerce exploité au 37 bis avenue Victor Cresson à Issy-les-Moulineaux

silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande du 28 juin 2021 de déclaration rectificative d'alimentation de son compte de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) avec les jours issus

X... en qualité de technicien de surface ; qu'à compter du 1er octobre 2008, le marché a été confié à la société Iss Abilis France (la société), laquelle, contestant à l'association, du fait de son statut

devant la loi et d'égalité devant les charges publiques en ce qu'elles incluent dans le calcul du potentiel fiscal des communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale issu

290 quater du Code général des impôts, alors qu'en l'espèce, les prévenus relèvent du II du même article ; qu'antérieurement à la loi du 29 décembre, l'article 290 quater III, rédigé dans les termes issus

La requête a été communiquée à la commune d'Issy-les-Moulineaux, au conseil départemental des Hauts-de-Seine, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, à la société mutualiste Gras Savoye

à l'assemblée de la Polynésie française devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le membre sortant est issu

L'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être

soutient que : - son affectation en qualité de psychologue au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Saint-Quentin, laquelle serait un foyer accueillant principalement des jeunes issus

résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en affirmant que Mme X... ne caractérisait pas un préjudice distinct de celui causé par son licenciement pour faute grave, issu

et, dans le même temps, et pour faire ressortir l'abus, se référer aux pratiques de la concurrence, la cour d'appel viole l'article L. 420 2, alinéa 1er du code de commerce, ensemble l'article 82 CE issu

-Y... subit un préjudice distinct du seul fait qu'il est issu d'un inceste, Kenzo est issu d'un viol ; que, par conséquent, les circonstances de sa conception (viol) justifient réparation du traumatisme

B, dès lors que le dénommé " Hairboat " immatriculé PA232858F lui appartenant stationnait sans autorisation sur la Seine au droit de la commune d'Issy-les-Moulineaux ; - l'occupation sans autorisation

En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des zones urbaines sensibles ; 2.

ministre de la justice et des libertés a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'abrogation des articles 17-2 et 17-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 en tant qu'elles soumettent les magistrats issus