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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5f1

Appel

18 juin 2002

18 juin 2002

le siège social est 40 AVENUE DE GENEVE - 74200 THONON LES BAINS SANS AVOUE CONSTITUE LA SELAFA BELLUARD ET GOMIS précédemment dénommée SELAFA Guy BELLUARD et Luc GOMIS, agissant en qualité de MANDATAIRE

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033b6571da5eb69c6f8d63a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Par exploit du 22 juillet 2009 ils ont appelé dans la cause Me [L] es- qualités de mandataire liquidateur de la société Royer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968daffcdc6046d47636db1

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par jugement du 27 janvier 2020, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société [14], désignant la Selarl [K] [X] [V] en qualité de mandataire liquidateur, mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f52

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

DISCUSSION Sur les créances salariales de Michel X: Dans le relevé de créances salariales soumis par le mandataire liquidateur à l'AGS (lettre de la SCP BELAT-DESPRAT en date du 14/4/2000 adressée

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3ddc2eb797effb0701e8

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 avril 2021, la SAS Saulnier-Ponroy & associés ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL G&JL [R] (le mandataire liquidateur) demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01288

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

E... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Sylber Froid, 2°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8eaca

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

.- Mandataire liquidateur de la Société ALLIANCE PRESTIGE SECURITE PRIVEE ...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b4ac6b7ef77d000880b3d7

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

- dit que la SELARL EKIP représentée par Maître [B] [V], ès qualités de mandataire-liquidateur judiciaire de Madame [X] [J], devra inscrire sur le relevé des créances les sommes dues à Madame [L] [M]

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009111_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2020, Me Vincent de Carrière, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL JMO et BT, représentée par la SELARL ES Avocats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d299cdc6046d47310f6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En conséquence : - ordonner à la société Cityjet représentée par Me [N] [2], ès qualité de mandataire liquidateur, * à délivrer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d2a1cdc6046d47310fd1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La Selarl [2] prise en la personne de Maître Bally a été désignée comme mandataire liquidateur de ladite succursale et praticien de la procédure d'insolvabilité secondaire en France.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa06

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Bernard en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ALLIANCE SANTE AMBULANCE ...

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b8a2aaca0c5f000839917f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

TCA (1) (1) Es-qualité de mandataire-liquidateur de la SARL AGROTECH - [Adresse 2] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Frédérick JOUBERT DES OUCHES de la SCP CABES, avocat au

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

613721e1cd580146773f866b

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Weisson en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ;

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd1e7

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

X... qui, appelé dans la cause en qualité de mandataire liquidateur des biens de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918ee

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Bertrand H..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Les Camélias, la somme de 3 000 ¿, . à la SCP BOURDON-FRAGNE, venant aux droits de M.

Source officielle
CA

Référés

668f76d29b65e642c58785be

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de ses écritures déposées à l'audience, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, Maître [V] [W], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL SOCIETE

Source officielle
CA

9e Chambre A

61609e49264c7ed035b03c2d

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

A la suite de la liquidation judiciaire du Stade Phocéen intervenue par jugement du Tribunal de commerce de Marseille en date du 19 octobre 2011, Me [P] ès qualités de mandataire liquidateur procédait

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f6583

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

90-44.419, S/90-44.420, X/90-44.425, Z/90-44.427 et D/90-44.429 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense dans tous les pourvois : Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi formé par le mandataire

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03184_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hirou, en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée

Source officielle

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