Mme [N] fait également valoir que les décisions de justice sont soumises au principe de motivation, posé à l'article 455 du code de procédure civile, imposant une motivation suffisante des décisions permettant

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Le requérant s’est de ce fait retrouvé dans un état d'incertitude quant aux motifs et à la durée de sa détention après cette date.

[P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne présente pas les qualifications suffisantes au sens de l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

par pièce pertinente, pourquoi le juge du fond a autorisé la visite domiciliaire, l'ordonnance n'a pas satisfait aux règles de clarté suffisante et d'efficacité de la motivation décrite ci-avant ; que

Vu les procédures suivantes : I.

MOTIFS DE LA DÉCISION M.

de la motivation d'une autorisation de géolocalisation doit être appréciée au regard des seuls motifs de cette autorisation, sans que la chambre de l'instruction puisse y ajouter des motifs propres ;

fonderait son action en partage ; qu'il appartient à ce dernier en effet de réaliser l'actif du débiteur en vue de payer les créanciers dont la créance a été admise ; Attendu par ailleurs que, pour les motifs

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement fixant les limites du litige est motivée dans les termes suivants: « ['] Dans le cadre de la

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement fixant les limites du litige est motivée dans les termes suivants: « ['] Dans le cadre de la

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement fixant les limites du litige est motivée dans les termes suivants: « ['] Dans le cadre de la

Ces motifs étant suffisants pour justifier le refus de délai de départ volontaire, il n'y a pas lieu d'apprécier si M.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

  Pour apprécier si ces motifs étaient suffisants, la Cour a recherché si le processus décisionnel avait protégé comme il convient l’intérêt des requérants.

que l'article L.614-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs