sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 16 octobre 2012, sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, pour avoir paiement

S.), pour avoir paiement de cotisations réclamées au titre de chacun des quatre trimestres 2006, pour un montant total de 1108 ¿, majorations de retard comprises.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour avoir paiement, de cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation, d'un montant de 45 690 F, ainsi que de frais de recouvrement dont

industrielles et commerciales Organic ; que, le 1er avril 1996, la Caisse des assurances vieillesse des artisans (AVA) a procédé à son affiliation d'office et a délivré une contrainte à son encontre pour paiement

X... pour obtenir paiement de cotisations estimées dues par l'intéressé, au Comité national interprofessionnel de l'horticulture ; que lors de l'instance en validation de cette saisie-arrêt, M.

CODE GENERAL.DES IMPOTS ; QUE POUR DECIDER QU'IL N'EST PLUS TENU D'ASSURER SON PERSONNEL CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI ET DEBOUTER, EN CONSEQUENCE, L'ASSEDIC DE L'AISNE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

EXPLOITAIENT A JUBLAINS (MAYENNE) DES PROPRIETES VOISINES DONT LES SUPERFICIES RESPECTIVES ETAIENT DE 79 HECTARES ET 6 HECTARES 20 ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DEMANDE A DE LIMERVILLE PAIEMENT

S.) pour avoir paiement de cotisations sociales réclamées au titre du 4ème trimestre 2012 et du 1er trimestre 2013, d'un montant total de 19 670 euros, pénalités et majorations de retard comprises.

sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 9 juillet 2013 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour avoir paiement

n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ; Et attendu que les dispositions critiquées réservant aux seuls assurés affiliés aux régimes et assujettis au paiement

sociale ; Attendu, selon les juges du fond, que la caisse ORGANIC recouvrement a délivré à la société SOCREMA, entre le 20 septembre 1990 et le 21 novembre 1994, cinq mises en demeure pour avoir paiement

B..., avocat, en paiement de cotisations de retraite complémentaire afférentes à l'emploi, pour les années 1985 à 1987, d'un personnel salarié ; que, pour déclarer irrecevable en l'état cette demande en

affaires de sécurité sociale de Nancy, 12 avril 1989) d'avoir validé la contrainte décernée contre elle par la caisse de retraite de l'enseignement des arts appliqués, du sport et du tourisme, pour avoir paiement

Le différend porte sur l’imputation de ce paiement sur les cotisations dues par Monsieur [O] au titre de son activité libérale.

exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me [I] Margerie FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société FR CONSEIL ET IMMOBILIER relève de l'institution AG2R AGIRC-ARRCO pour le paiement des cotisations

des cotisations et majorations de retard afférentes au redressement pour un montant de 58 606 euros'; 9. condamné la société [3] au paiement des cotisations et majorations de retard afférentes au redressement

Elle ajoute que le non-paiement des cotisations à leur échéance est sanctionné par l'application de majorations de retard. Elle indique que M.

des cotisations indues de 2007 à 2011 à hauteur de 45.597€, -assortir cette condamnation du paiement des intérêts légaux, à compter de la date de paiement des cotisations, -ordonner la capitalisation

l'administration fiscale soumis à son examen la preuve, que, durant les périodes considérées, l'intéressé avait exercé sa profession artisanale, a pu décider qu'il était tenu, pour les périodes litigieuses, au paiement

X... de validation de ses cotisations retraite pour la période d'activité de celui-ci au sein de la société ; que la cour d'appel (Toulouse, 21 mai 1999) a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu