Criminal proceedings under Article 123 of the Penal Code (placing or leaving another person in a situation which is life-threatening or likely to cause serious damage to the person’s health) were initiated

Le prévenu était accusé d'avoir acheté, en collaboration avec d'autres personnes, des quantités non spécifiées de haschisch et de marijuana afin de les revendre   ; ces infractions aggravées, punissables

Article 21 "(1) If a person commits an offence punishable with a term of imprisonment exceeding one year, and if he cannot be punished for the sole reason that he committed the offence in a state of mind

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément

Le 23 février 1995 au matin, une dispute opposa le requérant à V., une personne qualifiée par les tribunaux du fond et le Gouvernement comme l’ancienne compagne du requérant et que celui-ci présente comme

être condamnée à titre personnel lorsqu'elle a été citée en sa seule qualité de représentant légal d'une personne morale et que la juridiction n'avait donc été saisie que des seules poursuites

[D] pour : - une infraction de non représentation en justice sans excuse valable d'une personne accusée bénéficiant d'une libération sous caution, faits commis le 27 septembre 2010 à [Localité 4] (Ecosse

Il ne faut pas oublier : que cette personne profère des insultes depuis plusieurs années envers certains de ses concitoyens en séance publique : gros connard, salopard, tordu, nazi, stalinien, pervers

concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France () soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de

The question of participation of the convicted person in the appeal hearing was decided by the court itself.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne le 16 janvier 2025, [G] assigne [D] & Associés devant ce tribunal.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément

alors, selon le moyen : 1°/ que le fait justificatif de bonne foi distinct de l'exception de vérité des faits diffamatoires se caractérise par la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle

défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entaché d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle

The applicant was sentenced to a fine but exempted from paying it on account of the expiry of the statutory limitation period. 17.

Ces actes font courir un nouveau délai d’égale durée, même à l’égard des personnes qui n’y sont pas impliquées.   » 19 .

    Article 123 of the Code provides that placing or leaving another person in a situation that is life-threatening or likely to cause serious damage to the health of the person is punishable

Joan León Peso et M me Carmen Perna Garcia, du cabinet juridique du Gouvernement. 3.     Le 23 mai 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. 4.

entre ces deux sommes soit 2 705 386 francs, somme que Robert Y... et Raymond X... seront solidairement condamnés à payer à la société SET Africatours ; "alors que, d'une part, il n'y a de faux punissable

The applicant obtained a copy, probably as the result of a breach of official secrecy by a person whose identity remains unknown.