[L] [T] et [I] [J], du chef d'association de malfaiteurs terroriste, et leur renvoi devant la cour d'assises de Paris spécialement composée. 3.

correctionnel dans le cas où elle estime que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises

[B] au titre de la prestation compensatoire était restée incertaine jusqu'au jugement du 4 février 2016, et en refusant par conséquent de déduire cette dette de l'assiette de l'impôt de solidarité sur

d'attribution), alors : « 1°/ que les abondements des employeurs destinés à participer à l'effort d'épargne des adhérents à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ne sont exclus de l'assiette

allouée en compensation du repos compensateur non pris en raison de la contestation, par l'employeur, de l'existence d'heures supplémentaires, a le caractère de dommages-intérêts et n'entre pas dans l'assiette

Les juges soulignent que l'assiette du doublement des intérêts au taux légal s'apprécie dans cette hypothèse exclusivement au regard de l'offre formulée par l'assureur et non au regard des modalités de

Il a été condamné, le 15 décembre 2021, par la cour d'assises à douze ans de réclusion criminelle.

Par arrêt du 2 décembre 2022, ladite cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [D], partie civile, a relevé appel de l'arrêt civil.

[Z] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, en date du 19 décembre 2023, qui, pour tentative d'assassinat, séquestration arbitraire, violences aggravées en

jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises. 5.

Il résulte de ces textes que la cour d'assises, statuant en appel, procède par elle-même à un nouvel examen de l'affaire. 8.

général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 1er mars 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord, sous l'accusation de violences volontaires

constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation de l'article 350 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel encourt le même grief pour avoir énoncé que le service de l'ASE

Il n'y a pas de prise en compte de la réalité de la demande d'asile de l'intéressé.

compétence au ministre de l'intérieur, après consultation du ministre des relations extérieures, pour refuser l'entrée aux étrangers qui, en se présentant à la frontière, demandent à bénéficier du droit d'asile

des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter

13 heures, la mer montait depuis près de deux heures; qu'au moment des faits, Fabrice E... était assis à proximité de l'aire d'atterrissage des hélicoptères, à une quinzaine de mètres du poste de secours

d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet de police du Nord, en date du 7 octobre 1985, rejetant la demande de titre de séjour

société Y... opéra, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 4 octobre 2016, qui, pour contravention d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour