Michel X..., demeurant aux Champsérau (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société Sotrav, entreprise de travaux

ENTRE PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [K] [Q] demeurant [Adresse 1] Madame [W] [Q] demeurant [Adresse 2] représentées par Maître Emeline MOIMAUX, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE

À TITRE PRINCIPAL : SUR L'ANÉANTISSEMENT DU CONTRAT * 1- Sur la résolution du contrat de fourniture Elle affirme que les matériels fournis par la société [H] [X] sont tombés en panne en juin et juillet

Le 15 juillet 2019, le procureur de la République a ouvert une information contre personne non dénommée des chefs de pratiques commerciales trompeuses et escroquerie aggravée, faits commis entre le 1er

Juger que les intérêts seront majorés de 10 points en application de la norme NFP 03.001 à compter du 15 juillet 2022, ou à défaut à compter du 29 juin 2023.

Sur la responsabilité des États défendeurs 34.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président de

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ainsi l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise constitue objectivement une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; de sorte qu'en décidant que la salariée n'avait pas commis

Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 juillet 2025.

[Y] [J] de la somme de 10.000 euros au titre du virement du 16 juin 2016 au débit du compte de M.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

, le mot « demanderesse » sera remplacé par le mot « défenderesse » - à l'alinéa suivant, le mot « défenderesse » sera remplacé par le mot « demandeur » - dit qu'à la page 6 du jugement, dans les deux

S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [M] [D] épouse [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Julien ANTON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [X] [P], demeurant [Adresse

Par ordonnance du 24 juin 2025, la clôture de la mise en état est intervenue.

* * * Par actes d’huissier en date des 18 et 19 juin et 11 juillet 2018, Madame [G] [Y]-[E] a assigné la SELAS Bernard et [F] [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV [Adresse 24], la