de lui délivrer un titre de séjour régulier l'autorisant à travailler et à résider légalement en France ; 2°) à défaut, d'enjoindre sous astreinte à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé

familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

B, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté " 3 F " du 20 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée

laquelle le viceprésident de section au tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1992 par laquelle le préfet du Val

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme D C, agissant en qualité de représentante légale de son enfant mineur, B A, représenté par Me Maujeul, demande au juge

Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision est dépourvue de base légale doit être écarté. 4. En deuxième lieu, si la préfète de Val-de-Loire a mentionné, à tort, que M.

La liste en question mentionne, parmi les organismes intéressés, l'URSSAF d'Ile-de-France, organisme délégant, et l'URSSAF du Centre-Val de Loire, organisme délégataire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Centre-Val de Loire, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Centre-Val de Loire, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Tours, 27 avril 2020, n° RG 18/00451), rendu en dernier ressort, l'URSSAF du Centre-Val-de-Loire (l'URSSAF) a adressé le 15 décembre 2017 à Mme

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et produit les éléments constitutifs du dossier.

Bayram la somme de 540 000 F et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 179 430 F, sommes assorties des intérêts légaux ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mlle X.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

E C a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet du Val-de-Marne, qui l'a ajournée à deux ans par une décision du 21 février 2019. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du ... (10ème), dont le siège est ..., à Saint-Leu-la-Forêt (Val

avocat au barreau de BLOIS, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 201562899390 - TIMBRE précédemment communiqué - Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL

C demande l'annulation de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne.