des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

, visée par ce texte, désigne toute entité exerçant une activité économique, qu'elle soit ou non dotée d'une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat ou de la collectivité publique; qu'ainsi

: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Me [Z] [Q] déclare : l’hôpital n’est pas un lieu de vie et il n’est pas sécurisé. Il est d’accord pour rester à l’hôpital librement.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 3 avril 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 8 avril 2026 en audience publique.

[A] [Q] [Q] né le 16 Novembre 1996 à DOUALA (CAMEROUN) () actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC régulièrement convoqué, comparant MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

greffier, en audience publique, le 19 mai 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00692 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCHS Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet

TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00724 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCNG Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet

[W] via ISM par téléphone ».

. ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 11 mai 1993 annulant à la demande de l'assistance publique de Marseille le jugement

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00713 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCKF Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01029 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFCG Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

Y... en février 1997 pour assurer avec quatre autres salariées la présence constante d'une auxiliaire de vie auprès de cet employeur ; qu'elle a été licenciée le 22 mars 2000 en raison de la "forte dégradation