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580 651 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

68e40767681ed727f2a42200

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Le PREFET DU PUY DE DOME ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 03 Octobre 2025 à 15h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la

Source officielle
CA

RETENTIONS

64bb733c0d42fcd969e7ceb1

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66ab251bba731fad7dd35478

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Par décision du 30 mai 2024 l'autorité administrative a fixé le pays de renvoi, décision notifiée à l'intéressé le même jour.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68806c93bf1211186fbec9a9

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

est impossible en ce que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

Source officielle
CA

RETENTIONS

659cf14b0b6b43000800d7f0

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2415197_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour (). ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502267_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité

Source officielle
TJ

Jld

68dd76ee548223b2c7ab7f53

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 26 septembre 2025 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 27 septembre 2025 à 10h31 ; Vu la requête de l’

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2303416_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
TJ

J.L.D.

69753041cdc6046d4799a59a

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 02 Janvier 2026 à 14h00 (cf. timbre du greffe

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c0b8f8a67f3dd969e54ffb

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par requête du 21 juillet 2023 reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon à 15 heures 27, l'autorité administrative a sollicité la prolongation

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326889_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510903_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Source officielle
TJ

J.L.D.

695c0e0875782d5f06e3bbdf

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Décembre 2025 reçue et enregistrée le 03 Janvier 2026 à 14h08 (cf. timbre du greffe

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0ededd7001754d61b449

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours et confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de LYON en date du 12 juin 2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Juillet

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40764681ed727f2a4215f

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 03 Octobre 2025 à 14h32(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [J] [

Source officielle
TJ

J.L.D.

69790043cdc6046d47e48bd8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 08 Janvier 2026 à 14h47 (cf. timbre du greffe

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dc912cdc6046d475ede7a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il n'a évoqué aucun argument pour désigner les carences de l'autorité administrative dans l'accomplissement de ses diligences.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201817_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

Source officielle
TJ

J.L.D.

697bbcffcdc6046d472a854e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LE PREFET DE L’ISERE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 05 Janvier 2026 à 14:30 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention

Source officielle

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