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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68e40767681ed727f2a42200
4 octobre 2025
Le PREFET DU PUY DE DOME ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 03 Octobre 2025 à 15h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la
RETENTIONS
64bb733c0d42fcd969e7ceb1
21 juillet 2023
est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.
66ab251bba731fad7dd35478
31 juillet 2024
Par décision du 30 mai 2024 l'autorité administrative a fixé le pays de renvoi, décision notifiée à l'intéressé le même jour.
68806c93bf1211186fbec9a9
22 juillet 2025
est impossible en ce que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.
659cf14b0b6b43000800d7f0
8 janvier 2024
8e Section - MESD
DTA_2415197_20240619
19 juin 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour (). ".
3ème Chambre
DTA_2502267_20250918
18 septembre 2025
administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité
Jld
68dd76ee548223b2c7ab7f53
1 octobre 2025
dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 26 septembre 2025 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 27 septembre 2025 à 10h31 ; Vu la requête de l’
Juge unique 5
DTA_2303416_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
69753041cdc6046d4799a59a
3 janvier 2026
administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 02 Janvier 2026 à 14h00 (cf. timbre du greffe
64c0b8f8a67f3dd969e54ffb
25 juillet 2023
Par requête du 21 juillet 2023 reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon à 15 heures 27, l'autorité administrative a sollicité la prolongation
DTA_2326889_20231212
12 décembre 2023
Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire
DTA_2510903_20250523
23 mai 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
695c0e0875782d5f06e3bbdf
4 janvier 2026
administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Décembre 2025 reçue et enregistrée le 03 Janvier 2026 à 14h08 (cf. timbre du greffe
686c0ededd7001754d61b449
5 juillet 2025
administrative pour une durée maximale de vingt-six jours et confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de LYON en date du 12 juin 2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Juillet
68e40764681ed727f2a4215f
jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 03 Octobre 2025 à 14h32(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [J] [
69790043cdc6046d47e48bd8
9 janvier 2026
administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 08 Janvier 2026 à 14h47 (cf. timbre du greffe
697dc912cdc6046d475ede7a
28 janvier 2026
Il n'a évoqué aucun argument pour désigner les carences de l'autorité administrative dans l'accomplissement de ses diligences.
1ère chambre
DTA_2201817_20230302
2 mars 2023
par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".
697bbcffcdc6046d472a854e
6 janvier 2026
LE PREFET DE L’ISERE ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 05 Janvier 2026 à 14:30 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention
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