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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
62760c8c593736057d78aa03
6 mai 2022
Elle relève de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e882
21 septembre 2011
compter du 1er octobre 1988 en qualité d'" employée de bureau ", Mme Florence X... avait en dernier lieu la qualification d'" employée administrative hautement qualifiée, niveau IV, échelon 3 de la convention
6253cd65bd3db21cbdd93362
6 juin 2016
La lettre de licenciement du 20 juin 2012 invoque comme motifs de licenciement d'une part les sinistres causés par M.
Chambre 4-3
652a301a7ed1ea831811239b
13 octobre 2023
collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
CHAMBRE SOCIALE A
69720c8bcdc6046d473bf19e
21 janvier 2026
La société applique les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
4eme Chambre Section 1
64437d58823e6dd0f8bf820d
21 avril 2023
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
6253ccbbbd3db21cbdd911b1
18 février 2014
La convention collective applicable aux relations entre les parties est la convention collective nationale du commerce de gros.
Chambre 4-5
631ad89c39cffb4f136742b2
8 septembre 2022
Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros. Le salarié a reçu un avertissement le 5 janvier 2018.
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec204d
25 janvier 2023
Le salarié était soumis à une convention de forfait en jours ( 216 jours) .
Sociale A salle 2
6631db29a91469000847aa16
19 avril 2024
La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Madame [R] ne justifie pas avoir occupé un emploi de cadre.
6700d6e4836fac7141b7e935
4 octobre 2024
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Laboratoires Copmed a pour activité la vente de compléments alimentaires, produits de santé naturel et micronutrition et fait application de la convention
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01079
19 mai 2010
ses torts, à la date du 30 avril 2007, la résiliation du contrat, laquelle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article 8 de l'avenant « cadres » à la convention
6253cbd2bd3db21cbdd8e60f
14 septembre 2011
La convention collective est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et la société compte plus de 10 salariés.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00993
6 avril 2011
X... certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1.09 (g) de la convention collective nationale des services de l'automobile
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02455
30 novembre 2011
conventions collectives nationales concernant le travail de nuit ; que les deux conventions collectives nationales du 29 mai 1969 visent bien au titre du travail de nuit celui accompli entre 22 heures
Chambre Sociale
6960b2cdcdc6046d47b80c7b
8 janvier 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Pôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7ca9
5 janvier 2023
L'annexe à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 à laquelle se réfère M.
6253cc91bd3db21cbdd9086d
1 juillet 2013
ayant moins d'un an d'ancienneté ne peut se prévaloir de l'usage établi dans le ressort du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre, consacré par la Convention collective régionale du commerce et des services
1ère chambre sociale
69cf63dbcdc6046d47f41c02
2 avril 2026
[J] retient le salaire minimum applicable aux cadres VIII échelon 1 de la convention collective nationale du commerce de gros, ce que conteste la SAS [1].
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb3755e2fbe7c900439cd
11 janvier 2023
Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, la salariée percevait une rémunération mensuelle
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