exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Paule ABOUDARAM Me Philippe KLEIN Me Philippe-Laurent SIDER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES

la présomption de fiabilité : - l'établissement a eu recours à la société DocuSign (pièce n°2), prestataire de service de certification électronique accrédité par LSTI (pièce n°3) et qualifié par l'ANSSI

par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. » L'article 562 du même code dispose que : « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif

l'appui, sans pour autant avoir pris la peine de les chiffrer tous, et force est de constater que Monsieur B... n'y apporte pas de réponse, lors qu'y figurent des frais d'avion pour le Canada, les Antilles

Adresse 1] représenté par Maître Chantal-Rodène BODIN CASALIS , avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 assisté de la SCP FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES en la personne de Maître Emmanuel D'ANTIN

le délai d'appel n'avait pas couru à leur égard, quand nul ne contestait la qualité des parties au jugement des époux X..., bénéficiaires avec la société BGH des condamnations prononcées dans le dispositif

Après avoir fait l'objet d'un accueil provisoire par le foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, il a été pris en charge à compter du 7 décembre 2021 par le dispositif ARCHE (Accompagnement Renforcé Citoyenneté

unissant chacune des entreprises du groupe, la SAS COMIA a été parfaitement mise à même de comprendre les motifs pour lesquels l'administration fiscale entendait remettre en cause son éligibilité au dispositif

. **** Par jugement du 29 janvier 2019, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la S.A.R.L.

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais

PRISMA MEDIA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Olivier D’ANTIN de la SCP S.C.P d’ANTIN - BROSSOLLET - BAILLY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0336 L’affaire a été débattue

présidente et Nabila BOUCHENTOUF, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anais

Elle sollicite la désignation d’un architecte spécialisé dans l’aménagement du grand-handicap avec mission décrite dans le dispositif de ses conclusions et fait valoir que : - une expertise en architecture

harcèlement moral subi, de sorte que le licenciement prononcé est nul, sollicite l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de son ancien employeur à lui payer les sommes reprises au dispositif

Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions du Décret du 17 mars 1967, Vu l’assignation introductive d’instance du 3 juin 2022 et son dispositif

X... sans que ce dernier ne prescrive la poursuite du traitement anti coagulant; la fiche médicale du patient K. admis dans l'établissement alors qu'il se trouvait dialysé, révèle que lors de sa prise

prévoyait initialement, dès 2001, la pose d'un système de détection en amont de la voie ferrée sur une longueur de 200 mètres et la construction d'un piège à cailloux, a décidé de considérer les dispositifs

mise en conformité ; que la preuve n'est pas rapportée que les vendeurs ont fait preuve de résistance abusive et il n'est pas justifié de la mise en demeure du 30 janvier 2013 mentionnée dans le dispositif

des modalités 2 dites « réalisation de missions » en prévoyant un nombre de jours de travail inférieur, fixé entre 218 et 214 jours en fonction de l'ancienneté, et en soumettant à ce dispositif, avec

des assurances exigée par l'article L. 312-8, 4°, du code de la consommation, devenu L. 313-25, 6°, du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les emprunteurs ont, dans le dispositif