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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2400609_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

d'une erreur de droit dès lors que la première obligation de quitter le territoire français restait exécutoire ; En ce qui concerne l'assignation à résidence : - elle est illégale en raison de l'inexistence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02124_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, cette décision est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; la préfète ne justifie pas de l'inexistence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301140

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

qui lui étaient soumis et de la commune intention des parties, à la recherche prétendument omise, en a déduit à bon droit qu'étant frappés de nullité absolue pour avoir été conclus par une société inexistante

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301141

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

étaient soumis et de la commune intention des parties, a procédé à la recherche prétendument omise, en a déduit à bon droit qu'étant frappés de nullité absolue pour avoir été conclus par une société inexistante

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301142

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

qui lui étaient soumis et de la commune intention des parties, à la recherche prétendument omise, en a déduit à bon droit qu'étant frappés de nullité absolue pour avoir été conclus par une société inexistante

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301144

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

qui lui étaient soumis et de la commune intention des parties, à la recherche prétendument omise, en a déduit à bon droit qu'étant frappés de nullité absolue pour avoir été conclus par une société inexistante

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0511DEC003716106

Admin. suprême

11 mai 2010

11 mai 2010

    La requérante dénonce la durée de la procédure, ainsi que l'inexistence d'une voie de recours interne disponible pour lui permettre de s'en plaindre .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69d895e2cdc6046d47bc16df

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V], concluant à l'inexistence de la dette, corroborée par aucune pièce du dossier, était insusceptible de permettre l'admission de sa prétention.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10615

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Dans la motivation il est simplement fait référence à l'inexistence de procédures en cours.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201968

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

bon droit que le premier juge a considéré que cette communication avait été faite, puisque la possibilité de procéder à des copies avant restitution lui était indéniablement offerte ; Attendu que l'inexistence

Source officielle
CA

1ere Chambre

6031e3865b086f1d052f000d

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

Ils font valoir que : - le vice est caractérisé par la quasi-inexistence de l'isolation thermique constatée par l'expert judiciaire, - en l'état du diagnostic de performance énergétique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00775

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

savoir si le document intitulé « conditions particulières » faisait ou non partie du champ contractuel ainsi que sur les conséquences à en tirer au stade de l'exécution du contrat ; qu'en retenant l'inexistence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00117

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

X... avait été licencié après sa reprise d'activité pour inexistence de résultat et volonté délibérée de cesser le travail, constitutive d'un abandon de poste, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle fait valoir que la société FH HOLDING ne peut invoquer l'inexistence de sa créance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7db4cdc6046d474d3616

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

régression de son handicap ou une disparition de son retentissement fonctionnel ; que l’absence d’évocation de certains troubles lors du rendez-vous du 5 mars 2025 ne peut suffire à conclure à leur inexistence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302568_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

non datée du préfet de la Moselle demandant l'impression d'un titre de séjour ; 2) pour le cas où cette décision ne serait pas inexistante, de prononcer son annulation ; 3) d'enjoindre au préfet de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00537

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

2001 et 2002, à la suite de malversations commises par l'ancien chef comptable, qui auraient permis la découverte des faits reprochés ; que ces faits consistent dans la comptabilisation de chèques «inexistants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de4a676b73dd81b96fe8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle déduit ainsi de son absence de liberté contractuelle, de l'obligation de reversement de la contribution des metteurs sur le marché et du non-assujettissement de sa prestation à la TVA l'inexistence

Source officielle
CA

4e Chambre A

6036ab622f49344ce3f9b1aa

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

décembre 2014, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, les époux [J] et les époux [K] exposent qu'ils ne peuvent mettre en cause une personne morale inexistante

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028115148

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

communautaires au stockage de moûts de raisins concentrés en contrepartie de la conclusion avec l'organisme national d'intervention d'un contrat de stockage a acquis auprès d'une société fictive ou inexistante

Source officielle

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