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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2400609_20240208
8 février 2024
d'une erreur de droit dès lors que la première obligation de quitter le territoire français restait exécutoire ; En ce qui concerne l'assignation à résidence : - elle est illégale en raison de l'inexistence
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02124_20231208
8 décembre 2023
décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, cette décision est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; la préfète ne justifie pas de l'inexistence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301140
5 octobre 2011
qui lui étaient soumis et de la commune intention des parties, à la recherche prétendument omise, en a déduit à bon droit qu'étant frappés de nullité absolue pour avoir été conclus par une société inexistante
ECLI:FR:CCASS:2011:C301141
étaient soumis et de la commune intention des parties, a procédé à la recherche prétendument omise, en a déduit à bon droit qu'étant frappés de nullité absolue pour avoir été conclus par une société inexistante
ECLI:FR:CCASS:2011:C301142
ECLI:FR:CCASS:2011:C301144
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0511DEC003716106
11 mai 2010
    La requérante dénonce la durée de la procédure, ainsi que l'inexistence d'une voie de recours interne disponible pour lui permettre de s'en plaindre .
Pôle 4 - Chambre 10
69d895e2cdc6046d47bc16df
9 avril 2026
[V], concluant à l'inexistence de la dette, corroborée par aucune pièce du dossier, était insusceptible de permettre l'admission de sa prétention.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10615
19 décembre 2018
Dans la motivation il est simplement fait référence à l'inexistence de procédures en cours.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201968
14 novembre 2019
bon droit que le premier juge a considéré que cette communication avait été faite, puisque la possibilité de procéder à des copies avant restitution lui était indéniablement offerte ; Attendu que l'inexistence
1ere Chambre
6031e3865b086f1d052f000d
12 juin 2018
Ils font valoir que : - le vice est caractérisé par la quasi-inexistence de l'isolation thermique constatée par l'expert judiciaire, - en l'état du diagnostic de performance énergétique
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00775
22 septembre 2015
savoir si le document intitulé « conditions particulières » faisait ou non partie du champ contractuel ainsi que sur les conséquences à en tirer au stade de l'exécution du contrat ; qu'en retenant l'inexistence
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00117
21 janvier 2009
X... avait été licencié après sa reprise d'activité pour inexistence de résultat et volonté délibérée de cesser le travail, constitutive d'un abandon de poste, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Elle fait valoir que la société FH HOLDING ne peut invoquer l'inexistence de sa créance.
CTX PROTECTION SOCIALE
69ea7db4cdc6046d474d3616
10 avril 2026
régression de son handicap ou une disparition de son retentissement fonctionnel ; que l’absence d’évocation de certains troubles lors du rendez-vous du 5 mars 2025 ne peut suffire à conclure à leur inexistence
4ème Chambre
DTA_2302568_20250120
20 janvier 2025
non datée du préfet de la Moselle demandant l'impression d'un titre de séjour ; 2) pour le cas où cette décision ne serait pas inexistante, de prononcer son annulation ; 3) d'enjoindre au préfet de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00537
17 mars 2010
2001 et 2002, à la suite de malversations commises par l'ancien chef comptable, qui auraient permis la découverte des faits reprochés ; que ces faits consistent dans la comptabilisation de chèques «inexistants
Pôle 5 - Chambre 4
6688de4a676b73dd81b96fe8
3 juillet 2024
Elle déduit ainsi de son absence de liberté contractuelle, de l'obligation de reversement de la contribution des metteurs sur le marché et du non-assujettissement de sa prestation à la TVA l'inexistence
4e Chambre A
6036ab622f49344ce3f9b1aa
17 septembre 2015
décembre 2014, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, les époux [J] et les époux [K] exposent qu'ils ne peuvent mettre en cause une personne morale inexistante
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028115148
23 octobre 2013
communautaires au stockage de moûts de raisins concentrés en contrepartie de la conclusion avec l'organisme national d'intervention d'un contrat de stockage a acquis auprès d'une société fictive ou inexistante
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