Sur la remise tardive des documents de fin de contrat M.

F et Mme C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, Monsieur [B] justifie de sa remise aux autorités le 19.07.25 de sa CNI en cours de validité et d'une attestation d'hébergement (pièces n°3 à 4 de l'acte d'appel).

Sur la violation de ses droits lors de son audition en tant que témoin sous contrainte et de la notification tardive de ses droits lors de ses droits en retenue Aux termes des dispositions de l'article

Il fait valoir que la demande d'asile effectuée par Monsieur [Z] [W] a été transmis tardivement et que L'OFPRA aurait du rendre une décision dans les 96 heures.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Ce dernier ne justifie d'aucun élément de droit ou de fait nouveau qui permettrait de procéder à une interprétation différente de ce qui a été fait.

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

[Q] [D] n'était pas établie, sur la circonstance qu'il avait tardivement déclaré l'accident à l'organisme de sécurité sociale sans s'expliquer sur les éléments invoqués par M.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Par une ordonnance n° 2313243 du 1er février 2024, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté

A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'administration fait valoir en défense que la requête de la société Novasun est irrecevable dès lors que sa réclamation préalable a été introduite tardivement.

Elle soutient que la requête est tardive et que les moyens ne sont pas fondés.

Vu : - le code de justice administrative.

Elle soutient que la requête de Mme B... est tardive et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle ajoute qu'ils ont également résisté à justifier des travaux de conformité sollicités par la Mairie et à justifier des autorisations nécessaires avant les travaux réalisés.

2010 et le 1er mai 2012 qu'à chaque date d'encaissement correspondait l'émission d'au moins deux chèques, et retenu, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que des encaissements tardifs

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.