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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00237_20230223
23 février 2023
Par un jugement du 19 novembre 2020, le tribunal administratif a condamné l'office du tourisme du Marin à lui verser la somme de 108 620,40 euros TTC au titre des indemnités d'occupation dues pour cette
Cour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd86395
5 décembre 2002
dues à Monsieur X... par la SARL SAULAIS X... et GOUTANY au paiement de la somme de 350 000 F correspondant à l'astreinte fixée par arrêt de la Cour d'Appel de RENNES en date du 27 mai 1993 due pour la
comm
613720b3cd580146773edab8
16 juin 1987
Y... et les sommes dues par lui au titre des livraisons de marchandises ; qu'en déduisant de ses constatations, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que si les créances dues au titre des prêts étaient
Chambre 4-8a
67ecc9d8dab039e415d933aa
1 avril 2025
L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Chambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389905
18 avril 2024
[G] [I] le 23 octobre 2019 est valide dans la mesure où elle précise bien la nature des cotisations réclamées, le montant des sommes dues et les périodes auxquelles elles se rapportent, qui sont les mêmes
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203311_20220728
28 juillet 2022
Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune d'Agde et de la SCCV Ilot Natura une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par
JUGE CX PROTECTION
661ec467a0f6350336354a36
9 avril 2024
L’indemnité d’occupation due par Monsieur [W] [Z] au titre du box n°52 situé [Adresse 8] sera fixée à la somme de 47 € par mois.
civ2
613724c8cd58014677418547
15 février 2007
X... a demandé l'indemnisation de son préjudice patrimonial au Fonds qui lui a notifié une offre le 4 février 2005 en lui indiquant qu'aucune somme ne lui était due au titre de l'indemnisation de son préjudice
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00021
8 janvier 2025
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'articles 567-1-1 du code de procédure pénale.
Trib. de Commerce
6a0ba69ccdc6046d472210e8
17 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : [Immatriculation
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00453
15 février 2012
de 8 220,36 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 2 059,44 euros la créance due
DTA_2507920_20251201
1 décembre 2025
En conséquence de l’absence de règlement par la société Airways Aviation Academy, dans le délai d’un mois qui lui était imparti dans la sommation d’huissier adressée le 6 juin 2025, de la somme de 312
civ1
60794c7f9ba5988459c45a09
24 février 1993
X... ; que le tribunal de grande instance a imparti à celui-ci un délai pour procéder à la formalité et l'a d'ores et déjà condamné au paiement de la somme due au saisissant ; que M.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
661434e83bbdffcd9171a1b9
2 avril 2024
Sur la validation de la contrainte Les sommes réclamées au titre de la contrainte décernée le concernent des cotisations dues par la SARL [6] en sa qualité d'employeur, au titre du régime général de la
6a0c01bfcdc6046d4728be9e
1 avril 2026
Il a par ailleurs indiqué que les sommes qui sont dues au Service des impôts des entreprises de Melun ne sont que des amendes. Vu l'avis du juge enquêteur favorable au renvoi de l'affaire.
Chambre 5/Section 2
6866c563d33109fd079a9a2c
3 juillet 2025
les dépens ; - ordonner la compensation pour les sommes dues entre la société HOTEL LILAS PASTEUR et l'indivision [M].
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
660f94e9a40f8b0008cb7285
4 avril 2024
des dettes dues au titre d'une année antérieure.
5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb751d
[R] [L], l'acte de signification est conforme à la contrainte, lequel distingue la somme due en principal, c'est-à-dire au titre de l'acte signifié, et les sommes dues au titre de la procédure de signification
ECLI:FR:CCASS:2012:C101329
7 novembre 2012
Le bien immobilier commun, évalué par l'expert désigné à la somme de 350.000 euros, doit être partagé par moitié, déduction ensuite faite, notamment, du montant de l'indemnité d'occupation due par lui,
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce93cdc6046d4789802c
16 avril 2026
Sur les sommes dues Pour calculer les sommes dues au titre de la déchéance du droit aux intérêts de la banque prononcée pour les crédits conclus le 7 octobre 2020 et le 8 novembre 2021, force est de
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