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134 917 résultats pour « nature des sommes dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00237_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Par un jugement du 19 novembre 2020, le tribunal administratif a condamné l'office du tourisme du Marin à lui verser la somme de 108 620,40 euros TTC au titre des indemnités d'occupation dues pour cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd86395

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

dues à Monsieur X... par la SARL SAULAIS X... et GOUTANY au paiement de la somme de 350 000 F correspondant à l'astreinte fixée par arrêt de la Cour d'Appel de RENNES en date du 27 mai 1993 due pour la

Source officielle
CC

comm

613720b3cd580146773edab8

Cassation

16 juin 1987

16 juin 1987

Y... et les sommes dues par lui au titre des livraisons de marchandises ; qu'en déduisant de ses constatations, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que si les créances dues au titre des prêts étaient

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67ecc9d8dab039e415d933aa

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209749ce1420008389905

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[G] [I] le 23 octobre 2019 est valide dans la mesure où elle précise bien la nature des cotisations réclamées, le montant des sommes dues et les périodes auxquelles elles se rapportent, qui sont les mêmes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203311_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune d'Agde et de la SCCV Ilot Natura une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661ec467a0f6350336354a36

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’indemnité d’occupation due par Monsieur [W] [Z] au titre du box n°52 situé [Adresse 8] sera fixée à la somme de 47 € par mois.

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd58014677418547

Cassation

15 février 2007

15 février 2007

X... a demandé l'indemnisation de son préjudice patrimonial au Fonds qui lui a notifié une offre le 4 février 2005 en lui indiquant qu'aucune somme ne lui était due au titre de l'indemnisation de son préjudice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00021

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'articles 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba69ccdc6046d472210e8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : [Immatriculation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00453

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

de 8 220,36 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 2 059,44 euros la créance due

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507920_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

En conséquence de l’absence de règlement par la société Airways Aviation Academy, dans le délai d’un mois qui lui était imparti dans la sommation d’huissier adressée le 6 juin 2025, de la somme de 312

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a09

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

X... ; que le tribunal de grande instance a imparti à celui-ci un délai pour procéder à la formalité et l'a d'ores et déjà condamné au paiement de la somme due au saisissant ; que M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

661434e83bbdffcd9171a1b9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la validation de la contrainte Les sommes réclamées au titre de la contrainte décernée le concernent des cotisations dues par la SARL [6] en sa qualité d'employeur, au titre du régime général de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c01bfcdc6046d4728be9e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Il a par ailleurs indiqué que les sommes qui sont dues au Service des impôts des entreprises de Melun ne sont que des amendes. Vu l'avis du juge enquêteur favorable au renvoi de l'affaire.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c563d33109fd079a9a2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les dépens ; - ordonner la compensation pour les sommes dues entre la société HOTEL LILAS PASTEUR et l'indivision [M].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

660f94e9a40f8b0008cb7285

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

des dettes dues au titre d'une année antérieure.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb751d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[R] [L], l'acte de signification est conforme à la contrainte, lequel distingue la somme due en principal, c'est-à-dire au titre de l'acte signifié, et les sommes dues au titre de la procédure de signification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101329

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Le bien immobilier commun, évalué par l'expert désigné à la somme de 350.000 euros, doit être partagé par moitié, déduction ensuite faite, notamment, du montant de l'indemnité d'occupation due par lui,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les sommes dues Pour calculer les sommes dues au titre de la déchéance du droit aux intérêts de la banque prononcée pour les crédits conclus le 7 octobre 2020 et le 8 novembre 2021, force est de

Source officielle

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