procédure engagée à l'encontre de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 706-113 du code de procédure pénale, 492, 495 et 500 du code civil ; qu'en l'absence de tout avis, de toute citation

judiciaire dont elle ne discutait pas les termes, c'était à compter du 22 avril 1992 que la société VGL Contesso pouvait commencer l'agencement et la décoration des surfaces, donc antérieurement à la citation

partis politiques «   Les Républicains   » et le «   Front National   », lors des élections régionales, ainsi que d’avoir lancé des appels à la diffusion du Coran, accompagnés de citations

-X..., invoquant la nullité du bail consenti par sa mère, qui était usufruitière, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, qui, par jugement du 10 février 1997, a sursis à statuer dans l'attente

Cette mise en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, elle doit, à peine de nullité, permettre à l'intéressé d'avoir

(acte introductif, citation et demande additionnelle) ne correspondent pas à celles sur lesquelles le conseil de prud'hommes a statué ; qu'ainsi, cette juridiction a statué ultra petita.

Au demeurant les dispositions de ce texte ne sont pas en l'espèce applicables, le jugement ayant été rendu sur une citation délivrée à personne.

Au demeurant les dispositions de ce texte ne sont pas en l'espèce applicables, le jugement ayant été rendu sur une citation délivrée à personne.

A défaut de nullité textuelle et de grief avéré, le moyen de nullité soulevé sera rejeté.

En l’espèce, le montant de la demande est inférieur à la somme de 5 000 euros et la citation n’a pas été délivrée à personne, le jugement sera donc rendu par défaut.

[D] [C] à lui payer la somme de 845 euros, augmentée des frais de signification et des frais de citation et des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification

- ALORS QUE D'UNE PART l'article 192 alinéa 2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que la convocation ou la citation de l'avocat à l'instance disciplinaire « … comporte, à peine de nullité

L'omission de cette formalité est susceptible d'entraîner la nullité du jugement.

la traduction de la citation a été remise à cette société le 28 février 2006 ; que la société Y...

l'examen de l'affaire au 21 mai 2015 ; aux motifs qu'il n'est pas contesté qu'une erreur d'horaire d'audience de première instance s'est glissée dans la citation

, en conséquence, de prononcer la nullité du procès-verbal établi, la nullité de la procédure de signification et la nullité du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 octobre 2013.

[H] [X] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses moyens de nullité à l'encontre de l'assignation délivrée le 13 octobre 2015 puis, sur et aux fins de la première, le 3 novembre 2015

Dit que la citation du Royaume du Maroc, Etat étranger souverain devant le bureau de conciliation du conseil de Prud'hommes de Strasbourg en violation des dispositions de l'article 684 alinéa

débats au cours desquels le représentant du ministère public n'a pas été entendu ; "alors que le ministère public, étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, à peine de nullité

, l'article 694 de ce même code soumettant le régime de la nullité des notifications à celui de la nullité des actes de procédure ; QUE le défaut de mention ou l'indication erronée d'une