Greffier, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [A] [I] [Z] [M] [H] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] comparante en personne

cause génératrice du préjudice qui, éventuellement, peut résulter pour les déposants des infractions commises dans la gestion des fonds qu'ils ont confiés, au mépris des exigences de la loi, à une personne

par jugement au fond du 19 mars 1993, la juridiction correctionnelle a déclaré Joseph X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, qu'il soit pris en qualité d'auteur pour les déclarations personnellement

Cette sous-traitance occulte est punissable d’une amende pénale. Il en est ainsi de la société CIRHCE.

Gérard, avocat au barreau de NANCY, Appelant d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de TROYES le 29 Septembre 2004 INTIMEE : LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'AUBE - pris en la personne

entrer en voie de condamnation à l'encontre d'un prévenu pour des faits qualifiés délits qu'à la condition de relever dans sa décision toutes les circonstances exigées par la loi pour que le fait soit punissable

dix-huit mois avec sursis, les trois autres, pour complicité de ce délit et recel, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs chacun ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire personnel

correctionnelle, en date du 25 novembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, les a condamnés, Georges D... à 20 ans d'emprisonnement avec application d'une période

The search warrant was issued in relation to a criminal investigation in respect of a group of persons, including the applicant, for illegal drug trafficking, a criminal offence provided for in Article

person’s health or ability to see or hear shall be sentenced to a penalty of imprisonment for a term of one to three years. (2) Where the effect of an intentional injury on a person is minor and can be

For a person who commits indecent acts to an underaged person, the applicable punishment is deprivation of liberty for a term not exceeding five years. 17.

Aux termes du paragraphe 2, "n’est pas punissable la personne que des raisons spéciales forcent à présenter, sous la forme et de la manière choisies par elle, une allégation tombant sous le coup de l’article

Le risque de commission de nouveaux faits punissables était estimé comme plutôt bas.

morale ; V-II-1) A défaut de mise en cause de la personne ayant commis le fait d'injure, ce qui n'est pas le cas de M.

aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque ces infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier" ; que la période

Celle-ci consistait en la prise en charge à l'aéroport de Zurich-Kloten de l'argent en provenance de Sofia et, pendant la période de mars à novembre 1986, également des Etats- Unis d'Amérique.

En l’espèce, le crime était punissable de réclusion à perpétuité, car il avait été appliqué au requérant la circonstance aggravante d’avoir commis le crime pour des motifs futiles.

is punishable with imprisonment up to six months or a fine up to 360 day rates."

    Unless the person charged is a fugitive or is evading arrest, the investigating judge shall, before making a detention order, question the person [on the acts constituting the charges and

  Si le mandataire n’est pas trouvé, la notification sera faite à n’importe quelle autre personne majeure présente au domicile, de préférence aux personnes appartenant à la famille de l’intéressé.