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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100677
13 décembre 2023
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 septembre 2021), des relations de Mme [R] et de M. [Z] est née [M], le 15 septembre 2012.
6ème chambre
DTA_2310496_20251002
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2023 et 4 septembre 2024, Mme B... C... et M. E...
comm
61372359cd580146774089bd
7 décembre 1999
André Z..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur amiable à la liquidation de la société Logebail, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel
1ère Chambre
68e5f1adc9f36f05b4431871
7 octobre 2025
pour la procédure d'appel, Condamner M.
Pôle 4 - Chambre 8
633e701ff8faf13e2e973daf
5 octobre 2022
La MACIF a missionné un expert amiable. Aucun accord sur le montant de l'indemnisation n'est intervenu entre Monsieur [R] et VEOLIA à la suite des expertises amiables.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100684
11 juillet 2019
se prononce ; que la cour d'appel a constaté que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, avaient jugé prescrite l'action de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007906205
18 octobre 1995
consenti à la vente de ce bien n'a pas pour effet de priver cette société de tout intérêt à demander l'annulation de l'arrêté du 10 avril 1985 ; Considérant que l'accord amiable donné au transfert de
0P3 P.Prox.Référés
685c41e30a00405eb741efed
4 avril 2024
Or, à défaut de toute autre information et justifications quant à la date de constitution, la composition de cet arriéré locatif, de procédure de recouvrement amiable auprès de la locataire, la créance
Référés
688d35e5afe88dc815de6310
8 juillet 2025
Malgré un second rapport d’expertise amiable, divergent sur la date de consolidation et donc sur la reprise du paiement des indemnités, aucune résolution amiable du litige n’a pu intervenir.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201189
9 décembre 2021
Faits et procédure 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01676_20251023
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Côte Basque a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la convention de concession à long
ECLI:FR:CCASS:2023:C201050
19 octobre 2023
ECLI:FR:CCASS:2023:C200262
16 mars 2023
Chambre des Référés
69d801b7cdc6046d47afa6d8
9 avril 2026
même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l'expertise est diligentée à la demande d'une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux dans le cadre de la procédure
1ère chambre civile A
5fdd6bd2c6a8d515c341cf39
13 septembre 2018
Le recours à la procédure de résolution amiable des contestations prévue par le contrat de mandat n'ayant pas permis aux parties d'aboutir à un accord, le CERBM a fait assigner la société GENOWAY le 21
7ème Chambre
DTA_2007216_20250612
12 juin 2025
du code de la santé publique que la saisine des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans le cadre de la procédure
69d6d225cdc6046d47929c39
8 avril 2026
Une expertise amiable a été diligentée le 19 novembre 2024.
4ème Chambre
63c109adbf9fd47c90a13d8e
12 janvier 2023
du 10 mai 2021, ainsi que Mme [X] [M] épouse [H], ancienne gérante de la société Ad Hoc Conseil, société intervenue dans le cadre des travaux en qualité de maître d''uvre qui a fait l'objet d'une procédure
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab4
Le 17 mai 2019, la société Yves Rocher a mis en demeure, d'une part, Mme [J], en sa qualité de liquidateur amiable de la société CECA, de procéder au règlement des sommes dues majorées des intérêts de
613723cbcd5801467740e3ce
19 juin 2001
hypothécaire à hauteur de l'engagement de 600 000 francs de crédit en compte, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure
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