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132 049 résultats pour « procédure amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100677

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 septembre 2021), des relations de Mme [R] et de M. [Z] est née [M], le 15 septembre 2012.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310496_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2023 et 4 septembre 2024, Mme B... C... et M. E...

Source officielle
CC

comm

61372359cd580146774089bd

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

André Z..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur amiable à la liquidation de la société Logebail, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f1adc9f36f05b4431871

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

pour la procédure d'appel, Condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e701ff8faf13e2e973daf

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La MACIF a missionné un expert amiable. Aucun accord sur le montant de l'indemnisation n'est intervenu entre Monsieur [R] et VEOLIA à la suite des expertises amiables.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100684

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

se prononce ; que la cour d'appel a constaté que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, avaient jugé prescrite l'action de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007906205

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

consenti à la vente de ce bien n'a pas pour effet de priver cette société de tout intérêt à demander l'annulation de l'arrêté du 10 avril 1985 ; Considérant que l'accord amiable donné au transfert de

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c41e30a00405eb741efed

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Or, à défaut de toute autre information et justifications quant à la date de constitution, la composition de cet arriéré locatif, de procédure de recouvrement amiable auprès de la locataire, la créance

Source officielle
TJ

Référés

688d35e5afe88dc815de6310

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Malgré un second rapport d’expertise amiable, divergent sur la date de consolidation et donc sur la reprise du paiement des indemnités, aucune résolution amiable du litige n’a pu intervenir.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201189

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01676_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Côte Basque a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la convention de concession à long

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201050

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200262

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801b7cdc6046d47afa6d8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l'expertise est diligentée à la demande d'une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux dans le cadre de la procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdd6bd2c6a8d515c341cf39

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Le recours à la procédure de résolution amiable des contestations prévue par le contrat de mandat n'ayant pas permis aux parties d'aboutir à un accord, le CERBM a fait assigner la société GENOWAY le 21

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007216_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

du code de la santé publique que la saisine des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans le cadre de la procédure

Source officielle
TJ

Référés

69d6d225cdc6046d47929c39

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Une expertise amiable a été diligentée le 19 novembre 2024.

Source officielle
CA

4ème Chambre

63c109adbf9fd47c90a13d8e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

du 10 mai 2021, ainsi que Mme [X] [M] épouse [H], ancienne gérante de la société Ad Hoc Conseil, société intervenue dans le cadre des travaux en qualité de maître d''uvre qui a fait l'objet d'une procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 17 mai 2019, la société Yves Rocher a mis en demeure, d'une part, Mme [J], en sa qualité de liquidateur amiable de la société CECA, de procéder au règlement des sommes dues majorées des intérêts de

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3ce

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

hypothécaire à hauteur de l'engagement de 600 000 francs de crédit en compte, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle

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