que les délits assimilés à la banqueroute et complicité, a méconnu l'étendue de ses propres attributions et n'a pas légalement justifié sa décision ; " et alors qu'enfin, Me Y..., syndic à la liquidation

sera rejeté ; que, par ailleurs, il est tout aussi inopérant, en ce qui concerne Mme A..., la personne à laquelle a été remis l'exploit, d'invoquer sa qualité d'employée Immovac et non pas de Jean-Claude

entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "alors, d'autre part, que, dans son mémoire, la société Aoste Holding faisait valoir que la filiale de la société Fleury Michon, Salaisons 2000, avait

déclaré Patricia Y... coupable de 7 contraventions au Code de la route, et en répression l'a condamnée à 7 amendes de 250 francs chacune ; "aux motifs que, sur l'autre moyen soulevé par la prévenue,

X... a bénéficié de délais supplémentaires pour préparer sa défense (la décision du 29 mai 2015 ayant été signifiée à l'intimé le 23 juin 2015) ; que c'est à tort que le premier juge a cru pouvoir motiver

par le juge d'instruction lui-même pour procéder aux opérations de contre-expertise, ce qui implique qu'il avait une valeur probante équivalente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Se référant aux décisions judiciaires qui avaient ordonné son placement en détention, il arguait a) que l’article 300.1 du code pénal de 2009, appliqué dans son affaire, n’existait pas à l’époque des faits

X... des documents postérieurement aux faits de la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que pour déclarer M.

Manuel, contre l arrêt de la cour d appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1999, qui, pour infractions au Code de l urbanisme, l a condamné à 30 000 francs d amende, a ordonné

ordonné la confiscation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision et n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal,

par la même décision, reçu la société Tollens en sa constitution de partie civile et renvoyé l'affaire au 8 février 1991 puis au 22 mars suivant, date à laquelle le jugement a été mis en délibéré avant

X... a demandé la restitution du complément d'impôt qu'il avait payé en suite de l'avis de mise en recouvrement résultant du redressement; que le Tribunal a ordonné une expertise et que l'expert a évalué

agi en connaissance de cause, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges

« – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane au taux de 14,4 %, l'administration des douanes a notifié à la société Sobreval une infraction de fausse déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Craponne Automobile, société à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-

situation, a contribué à attiser en se permettant de crier sur les gendarmes ainsi qu'en empêchant l'instauration d'un dialogue avec une personne plus calme que les autres.

le premier à 15O OOO francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen

d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires