ORANGE Grosse délivrée le : à : Maître GOLDMANN Maître BERTHELOT Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal de grande

VOLTAIRE BEAUNE 1 Rue de Beaune Et 27 Quai Voltaire 75007 PARIS Représentée par Maître Audrey GUERIN avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et de Maître Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELAFA CHAINTRIER

C/ SARL ECOSOLIS GS-iB exécution de contrat Grosse délivrée SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2013

Me Bescou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 février 2025 ainsi que ces décisions du 21 janvier 2025 ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et lui délivrer

Jugement signé par Monsieur Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRA NCHE-COMTE Expédition et copie exécutoire délivrées

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Décembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Activités diverses No RG : 08/118 Copies exécutoires délivrées

au 18 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 18 Mai 2026 par Sabine CORVAISIER, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier Copie exécutoire délivrée

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Janvier 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 20:00409 Copies exécutoires délivrées

parcelle dont il est le propriétaire et le terrain d'assiette du projet, celui-ci est de nature à porter atteinte aux conditions de jouissance de son bien ; - le permis de construire contesté a été délivré

décidé son transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer

représenté par la SCP DESSART- SOREL- DESSART C / SAS FINANCIERE DBG représentée par Me Bernard DE LAMY confirmation Grosse délivrée

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 13 Septembre 2007 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 06 / 02114 Décision déférée

à : Me Laëtitia SIMONIN-DARD Me Catherine LAUDOU Copies certifiées conformes délivrées à : S.

Par un arrêté du 12 août 2020 le maire a délivré au pétitionnaire le permis de construire sollicité.

français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer

au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a retiré le permis de construire né tacitement le 20 juillet 2021 et refusé de lui délivrer

Si cette autorisation d'urbanisme ne comporte pas de mention relative au risque d'inondation, elle a cependant été délivrée antérieurement à l'approbation, par décret ministériel du 6 août 1982, du plan

Par ailleurs, il conduira à une augmentation de l’emprise au sol des bâtiments et à la création de près d’une centaine de places de stationnement.

rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer