Codes de loi français

Article 4

exercent la mention d'unité totale ou restreinte correspondante : 3° Pour les agents en fonction dans les sites des périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord et Nord-Est et dans les sites de la région Centre-Val

Article 10

réduire les accessoires de solde des personnels intéressés à un montant inférieur à celui dont ils bénéficiaient sous l'empire des dispositions des décrets abrogés aux articles 2 et 7 ci-dessus, sur la base des soldes applicables à la date du 1er juillet

Article 94

L271-4 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3-3 IV. - Les I à III entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.

Article 3 bis

En périmètre de lutte renforcée en zone de confinement (article 24 de l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte), les frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera

Article 2

L'arrêté du 25 juillet 1975 modifié fixant la liste des titres permettant l'accès aux concours visés à l'article 11 (1e) du décret n° 73-317 du 6 mars 1973 ouverts pour le recrutement d'adjoints techniques dans les établissements relevant du livre IX

Article 2

Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susviséet désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, leur dossier complet

Article 5

2° de l'article 1 et du premier tiret du a respectivement du 3° du II de l'article 2 et du 3° du I de l'article 3, lorsqu'elles aboutissent au versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, entrent en vigueur à compter du 1er juillet

Article 6

-ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Article 2

Le décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant

Article 11

- Arrêté du 7 août 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 L'arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges est abrogé.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77

Les établissements hôteliers permanents ayant pratiqué pour la saison d'été, depuis 1982, des tarifs de pension et de demi-pension pourront majorer ces seuls tarifs à compter du 1er juillet 1984 et jusqu'au 30 septembre 1984 dans la limite de 11,6% par

Article 1

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination " réserve naturelle nationale de Chérine " (Indre), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en juillet 2019, en totalité

Article 3

toute demande de certificats d'économies d'énergie effectuée : - à compter du lendemain de sa publication en ce qui concerne le a du 2° de l'article 2 ; Les dispositions du 1° de l'article 2 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

Article 6

. - Arrêté du 15 juillet 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Article 17

. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Article 4 bis

Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 octobre modifié portant définition et fixant les conditions

Article 1

Pour l'application des articles 5 (2°) et 27 du décret du 4 juillet 1972 modifié susvisé la liste des disciplines ainsi que celle des licences et des titres ou diplômes jugés équivalents pour le recrutement des professeurs certifiés stagiaires dans ces

Article 13

Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1999, à l'exception de celles relatives à la mise à disposition auprès des employeurs visés au 2 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail qui prennent effet au 1er juillet

Article 1

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation