Bruno Lelong et de certains de ses colistiers et de déclarer M. Bruno Lelong inéligible.

B... née X... et son fils Monsieur Thierry B... ont hérité de la propriété.Le 22 Novembre 2000, les consorts C... ont vendu à Monsieur Jean-Marc E... un immeuble situé à Bernay 17 à 25 rue Maurice Lemoing

However, it should, in principle, be capable of leading to the establishment of the facts of the case and, if the allegations prove to be true, to the identification and punishment of those responsible

    The applicant alleged, in particular, that her right to peaceful enjoyment of property had been violated as a result of the compulsory letting of her land and its envisaged transfer to the

Contrats de leasing souscrits repris et poursuivis Objet du contrat Cocontractant Scie à format Altendorf CIC Leasing Centre d'usinage Holzher évolution Franfinance Scie

Contrats de leasing souscrits repris et poursuivis : Objet du contrat Cocontractant Scie à format Altendorf CIC Leasing Centre d'usinage Holzher évolution Franfinance Scie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bréjeon, magistrate désignée ; - et les observations de Me Lelong, représentant M.

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Crédit mutuel Leasing (CML) a pour activité la proposition de services financiers et de contrats de crédit-bail.

la consultation des fichiers police et d'immatriculation sur la société en cause, son dirigeant ou les acquéreurs des véhicules, ont révélé que les dossiers de financement en vue de l'obtention du leasing

la consultation des fichiers police et d'immatriculation sur la société en cause, son dirigeant ou les acquéreurs des véhicules, ont révélé que les dossiers de financement en vue de l'obtention du leasing

en cour jusqu'au 15 juin 2012 avec un loyer de 3009. 62 euros HT par mois Soulte en cas de reprise de leasing avant le 15 février 2008 : 47 048. 10 euros HT soit 56 269. 52 eurosTTC » ; que dans le mail

    In the leading case of Dirdizov v.

    The investigator who had been leading the search and who was questioned as a witness during the subsequent investigation submitted that the applicants, being unauthorised persons, had been

    The Court therefore finds that Article 6 § 1 was applicable to the proceedings in issue, including the constitutional proceedings leading to the decision of 4 October 2006. 2.

    In the leading cases of Melnik v. Ukraine (no.   72286/01, 28   March 2006) and Sukachov v. Ukraine (no.

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 mai 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG

L'affaire a été débattue en audience publique le 02 mai 2022 devant Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG

A été entendu au cours de l’audience publique, qui s’est tenue en présence de Mme Lelong, greffière d’audience, le rapport de M. Hamza Cherief.

THE LAW The applicants complained that they received no compensation for the compulsory letting of their plot of land and about its subsequent transfer to the tenants.

Vlasov to the effect that the Golovinskiy District Court’s judgment of 27 October 2008 contained an exhaustive list of restrictions during the probation period which did not include a restriction on leaving