qu'elles ont pour objet de protéger; que chacune des parties civiles contribue pour sa part à la défense d'intérêts qui, s'ils ont des aspects communs, comportent des spécificités qui rendent leurs actions

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser les fractions de traitements et indemnités correspondant au service à temps plein qu'il a effectué entre le 11 novembre

le moyen : 1 ) qu'il n'est pas permis à une juridiction civile de remettre en question ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action

X... sur le fondement de la prescription quinquennale applicable à l'action en paiement de loyers, le trésorier général a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que le

la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité formée par Mme D..., que sa demande d'indemnisation s'analysait en un moyen tendant, par le jeu de la compensation, au rejet

L'indemnité d'occupation correspond à une indemnité directement liée à l'immobilisation du bien indivis.

concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu'en

licenciée pour motif économique le 17 janvier 1990 par l'administrateur judiciaire de la société, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire de celle-ci ; que la salariée a engagé une action

l'exercice d'une activité commerciale" ; (arrêt page 11 et 12) ; "alors que l'obligation d'indemniser les victimes des dommages causés par l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable ne peut

selon laquelle l'indemnité attribuée à M.

T..., la cour d'appel, qui n'a pourtant pas retenu l'existence de poursuites pénales en cours à la date du 16 janvier 2009 ayant pour effet d'interrompre la prescription de l'action disciplinaire, n'a

..., en paiement de sa créance ; qu'après que, par arrêt du 29 mars 2000, la cour d'appel eut donné acte au Crédit agricole de son désistement d'instance à l'égard de Mme Y..., déclaré irrecevable l'action

X... a engagé, le 8 juillet 2003, devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; que le Fonds lui a notifié le 24

sauf en ce qu'il a jugé son action recevable et débouté les sociétés [17] et [14] de leurs demandes d'indemnité procédurale, Statuant à nouveau sur les points infirmés, - le recevoir en ses demandes

d'aide à la réorientation pour tout départ volontaire, option que devaient retenir 523 salariés sur 708; que la question de savoir si cette indemnité était ou non soumise à l'impôt sur le revenu ayant

spécialisée de Chateauroux ; que, convoquée à un entretien préalable le 10 août 1987, elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale » ; qu'ainsi, l'indemnité visée au dernier alinéa dudit article prévoit le montant de l'indemnité

W... à verser des indemnités aux sociétés Fimar et Sofam pour procédure abusive, sans rechercher ni si M. V...

[B] a saisi un tribunal de grande instance en indemnisation de l'aggravation de son état de santé et a sollicité, notamment, la prise en charge de frais liés à l'acquisition de prothèses et de fauteuils

Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité [...]