; qu'au cas présent, pour décharger le garant d'achèvement de toute garantie, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des termes de la convention de garantie d'achèvement que celle-ci cesserait de plein

; qu'au cas présent, pour décharger le garant d'achèvement de toute garantie, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des termes de la convention de garantie d'achèvement que celle-ci cesserait de plein

qu'elle était d'accord pour régler cette créance "sous réserve que la facture soit conforme aux prestations exécutées et après vérification de notre part" ; que, cependant, se prévalant d'une convention

afin d'éviter l'ouverture d'une procédure collective, ont signé, le même jour, avec la Banque internationale Bankers (IBSA) (la banque) et la Société immobilière Hispano Française (la SIHF), une convention

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 5 du Code civil, 6 de la Convention

indéterminée ; 2 / que la règle selon laquelle un contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée ne fait pas obstacle à la conclusion avec le même salarié d'un contrat, même non écrit

de surveillance dans cette société ou d'autres sociétés du groupe a été licenciée par lettre du 7 juillet 1999 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 2 février 2000 ainsi qu'une convention

l'agencement de ses locaux dans les communes précitées, leur identification sur l'annuaire téléphonique, le mode de facturation des prestations funéraires qui y sont fournies et, d'autre part, les conventions

premier moyen de cassation proposé par Jean-Louis Y... et le premier moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

Allemagne avait écrit à la société Telstar pour lui indiquer qu'elle entendait "résilier" le contrat de concession du 26 avril 1985, le même jour la société X...

coupable ; que Mme G... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-6, 433-7 et 433-22 du Code pénal, de l'article 6 1 de la convention

sur une même période de trente jours, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 321-4 du Code du travail ; alors, en second lieu, d'une part, que l'article 12 de la convention

P... par écrit et enfin lors de l'enquête pénale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-3-3 et L. 1235-1 du code du travail, 10 §. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Le 10 avril 2021, une convention d'honoraires a été régularisée, prévoyant un honoraire de base au taux horaire de 200 euros HT par heure et que tout sera fait pour que ne soit pas dépassé, ou le moins

francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3.d de la Convention

droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 324, 325, 326 et 331 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 3 février 2022, qui, pour diffusions d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelles sans son accord écrit

a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'agent de l'URSSAF qui envisage de procéder à un redressement doit impérativement clore son rapport, communiquer par écrit

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 183, 179, 459, alinéa 3, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention